 | France - Law - 1810 - 820 pages
...l'amende, ainsi qu'il vient d'être dit. 444- Quiconque aura dévasté des récoltes sur pied ou des plants venus naturellement ou faits de main d'homme, sera...plus. Les coupables pourront de plus être mis , par Tarrêt ou le jugement, sous la surveillance' de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...Révélation, I , II , III , IV, V. VI. « Quiconque aura dévasté des récoltes sur pied, ou des plans venus naturellement, ou faits de main d'homme, sera...emprisonnement de deux ans au moins, de cinq ans au plus. v Les coupables pourront , de .plus , êlre mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...emprisonnement d'un mois nu moins, d'un au au plus, et d'une amende de cinq ceiiu francs à dix mille francs; les coupables pourront, de plus. être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance ne la haute-police pendant deux ans au moins, et cinq ans au plus ». (C. p. , an. 419-) III. «La... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...ainsi qu'il vient d'être dit. 444- Quiconque aura dévasté des récoltes sur pied ou •des plants venus naturellement ou faits de main d'homme , sera...plus. Les coupables pourront de plus être mis , par le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...subiront le maximum de la peine. 444- Quiconque aura dévasté des récoltes sur pied ou des plants venus naturellement ou faits de main d'homme , sera...jugement , sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plu«. 4 i'->. Quiconque aura abattu un ou plusieurs arbres... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 16 francs à 3oo francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins. et cinq ans au plus. » Les lois ne se sont pas bornées à punir l'empoisonnement;... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1824 - 536 pages
...du prix qu'aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce. Les cqupables peuvent de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Si les manœuvres ont été pratiquées sur grains,... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - Punishment - 1824 - 530 pages
...plus, de celui auquel il aurait pu être passible de l'une de ces peines. Dans tous les cas il peut être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant 5 ans au moins et ioans au plus, mais il est toujours exempt de l'exposition publique. Si le... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...au moins , et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. IV. Dus crimes. La loi appelle crimes les infractions qu'elle punit... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...celui auquel il aurait pu être condamné à l'une de ces ' peines. Dans tous ces cas , il p.ourra être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute-police, pendant cinq ans au moins , et dix ans au plus. S'il a encouru la peine du carcan ou... | |
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Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. 
