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" ... .quelconque, des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni ainsi qu'il suit: — Si... "
Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire une juste ... - Page 18
by Belgium - 1825
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Bulletin des lois, Volume 46

France - Law - 1810
...banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni ainsi qu'il suit : Si les pièces détruites sont des actes de l'autorité...commerce ou de banque, la peine sera, la réclusion; S'il s'ngit de toute autre pièce, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux ans a cinq ans, et...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni ainsi qu'il suit : •>•> Si les pièces détruites sont des actes de l'autorité...puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans , et d une amende décent francs à trois cents francs». (C. p., art. 43g-) V. Peine contre les auteurs...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...autres auimaux, ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans , et d'une amende de cent francs à mille francs ; le tout sans préjudice de l'exécution des lois et réglemens relatifs aux maladies...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...ou décharge, sera puni ainsi qu'il suit : Si les pièces détruites sont des actes de I autorité publique, ou des effets de commerce ou de banque, la peine sera la réclusion. b'il s'agit de toute autre pièce, le coupable sera punt d un emprisonnement de deux ans a cinq ans...
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Annales Academiae lovaniensis, Volume 5

Université de Louvain (1425-1797) - 1823
...autres animaux , ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative, seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans , et d'une amende de cent francs à mille francs. » In ultimo articulo pœna in contagia pecoris per culpam efiecta admodum gravis, imo...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - Punishment - 1824
...animaux infectés, communiquer avec d'autres. Par l'art. 46i , les mêmes individus sont passibles d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de iooà i000 francs, s'il est résulté une contagion parmi les autres animaux qu'ils ont laissé communiquer...
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Code pénal d'Haiti

Criminal law - 1826 - 105 pages
...banque , contenant' ou opérant obligation , disposition, ou décharge , sera puni ainsi qu'il suit : Si les pièces détruites sont des actes de l'autorité publique , ou des effets de commerce ou de banqae , la peine sera la ivclusio , ; S'il s'agit de toute autre pièce , le coupable sera puni d'un...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 pages
...autres animaux, ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative, seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs a mille francs; le tout sans préjudice de Exécution des lois et réglemens relatifs aux maladies...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863
...de vingtcinq francs à cent cinquante francs. — Si le coupable est un serrurier de profession, il sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. — II pourra, en outre, être privé de tout ou partie des...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...décharge, sera puni ainsi qu'il suit : Si les pièces détruites sont des actes de l'autorité publique oa des effets de commerce ou de banque, la peine sera...emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de cenr on francs à six cents francs. 440. Tout pillage, tout dégât de denrées ou marchandises, eftets,...
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