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" La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. "
Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire une juste ... - Page 272
by Belgium - 1825
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ...

France - 1814
...outre , leur entrée dans l'une ou l'autre chambre ,et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser...56, Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits et en détermineront...
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 1

Paris (France) - 1814
...outre leur entrée dans l'une ou l'autre chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser...56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits et en détermineront...
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L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire, Volume 1

1814
...outre leur entrée dans l'une ou l'antre chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser...56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits et en détermineront...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 45

Jean-Gabriel Peltier - 1814
...outre leur entrée dans l'une on l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser...chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56- Us ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront...
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Bulletin des lois

France - Law - 1814
...Alinistres.. entrée dans l'une ou Tautre chambre , et doivent être entendus quand ifs le demandent. j$. La chambre des députés a le droit d'accuser les...chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. 56. Us ne peuve/it être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront...
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Constitution française, présentée au sénat et au corps législatif, par s. m ...

France constitutions - 1814
...quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les minisires , et de lès traduire devant la chambre des pairs , qui seule a...56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits , et en détermineront...
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L'Ami de la religion et du roi, Volumes 1-2

Paris (France) - 1814
...outre leur entrée dans Tune ou l'antre chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de li - traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être...
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Nouvelle réflexions d'un royaliste constitutionnel sur l'ordonnance de ...

Antoine Louis Hippolyte Duchesne - 1814 - 96 pages
...Débiteur de l'une des parties. *H Il dit <« que la Chambre des Députés a le droit d'ac«4 cuser les Ministres , et de les traduire devant la <« Chambre des Pairs, qui peut seule les juger». Ainsi, d'après cet article , la Chambre des Députés peut seule accuser les...
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Procès du maréchal Ney: ou Recueil complet des interrogatoires, déclarations ...

Michel Ney (duc d'Elchingen) - France - 1815
...hier, plusieurs nnUitc'• '•qu'on proposera 'jnaad le moment en sera venu. < / I Suivant l'article 55, « la chambre des députés a le droit d'accuser...traduire devant la chambre des pairs, qui, seule, a le droit de les juger ». (Art. i3 ). S'ensuit-il que leur responsabilite sera réglée par voie d'ordonnance...
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Almanach royal

Almanacs, French - 1827
...Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres , et de les Ira cuire devant la Chambre dea Pairs , qui , seule , a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion Des lois particulières ayècilieront cette nature do délit , cl en détermineront...
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