 En matière civile, le délai pour se pourvoir en cassation ne sera que de trois mois, du jour de la signification du jugement à personne ou domicile, pour tous ceux qui habitent en France, sans aucune distinction quelconque, et sans que, sous aucun...  Almanach royal et national - Page 3541845Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...forme. 5. MATIÈRE CIVILE. Eu matière civile, le délai pour se pourvoir en cassation ne sera que 1H k E 0 % -b Ȣ , x} : F 4 og쨸M :̶ k /J jP J ~ /W_ n H ( J# 9 babitent en France , sans aucune distinction quelconque , et sans que, sous auciiu prétexte, il puisse... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 454 pages
...Tribunaux du Royaume , dans toutes les affaires qui y seront jugées sur rapport. ART. XIV. (7) • «îe la signification du jugement à personne ou. domicile...ceux qui habitent en France , sans aucune distinction quelconque , et sans que , sous aucun prétexte , il puisse être donné des Lettres de relief de laps... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 482 pages
...- -'«oi 0 » Èîï ; niàtlêrè ' civile , le délai pour se pourvoit* en Cassation rie sera que de trois mois du jour de la signification du jugement à personne on domicile, pour tous ceux qui habitent en France , sans aucune distinction quelconque , et sans que,... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...jugées sur ^apport. V. " En matière civile, le délai pour se pourvoir en cassation, ne sera que de trois mois, du jour de la signification du jugement...ceux qui habitent en France, sans aucune distinction quelconque , tt sans que , sous aucun prétexte, il puisse êtredonné des lettres de laps de temps... | |
 | 1790 - 556 pages
...jugée» sur rapport. "V. En matière civile , le délai , pour se pourvoir en cassation, ne sera que de trois mois du jour de la signification du jugement...ceux qui habitent en France , sans aucune distinction quelconque , & sans que , sous aucun prétexte , il puisse être donné des lettres de laps de temps... | |
 | France - 1790 - 826 pages
...rapport. V. " En matière civile , le délai pour se pourvoir en cassation, ric'seTa que de trois mo s , du jour de la signification du jugement à personne ou domicile , pour ici» ceux qui habitent en France , sans aucune distinction quelconque , u sans que , sous aucun prétexte,... | |
 | Law - 1791 - 734 pages
...royaume, dsns toutes les Pilaires qui y seront jugées sur r?pport ». pourvoir en cassation , ne sera que de trois mois du jour de la signification du jugement à personne ou à domicile , pour tous ceux qui habitent en France, sans aucune distinction quelconque, et sans que,... | |
 | 1806 - 884 pages
...intéressent l'Empire , d'après les mémoires qui lui sont fournis par les agens d'administration, régisseurs, préposés, etc. Le délai pour se pourvoir en cassation , en matière civile , est 4e irais, mois , du jour de la signification du jugement à personxe? tt 4 • ou domicile, pour tous... | |
 | 1806 - 906 pages
...intéressent l'Empire , d'après les mémoires qui lui sont fournis par les agens d'administration, régisseurs , préposés , etc. Le délai pour se pourvoir en cassation , en matière cùile, est (!'• trois mois , da jour de. la .signification du jugement ^personne on domicile, pour... | |
 | 282 pages
...par un citoyen non militairej ni assimilé aux militaires par les lois , à raison de ses fonctions. Le délai pour se pourvoir en cassation , en matière civile , est de trois mois , du jour île la signification du jugement à personne ou domicile , pour tous ceux qui habitent en France ,... | |
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