TUTELLE. Le père tuteur dont la gestion atteste l'incapacité, peut être destitué le la tutelle; dans ce cas, il y a lieu, non à la tutelle légitime des ascendans, mais à la tutelle déférée par le conseil de famille. Art. 7808, P. 94 Le tuteur, créancier de son pupille, peut se payer lui-même avec les deniers pupillaires, et sans requérir l'intervention du subrogé-tuteur. compensation s'opère aussi à son égard quand il se trouve tout à la fois créancier et débiteur. Il en est ainsi, lors même que la créance due au tuteur est due par une succession qui n'est appréhendée par le pupille que sous bénéfice d'inventaire. Art. 7893, 300

TOTELLE dative. V. Tutelle.

La

TUTEUR ad hoc. Le tuteur ad hoc d'une femme interdite peut-il intcnter en son nom une action en séparation de corps? Art. 7870, 232 USUFRUIT. La dispense de faire inventaire énoncée par le testateur dans un legs universel d'usufruit ne produit pas d'autre effet que d'affranchir l'usufruitier de l'obligation de faire cet inventaire à ses frais. Les héritiers ayant la nue propriété peuvent toujours y procéder à leurs frais. La prohibition même, dirigée expressément par le testateur contre ses héritiers, de procéder à l'inventaire des biens soumis à l'usufruit, est nulle et doit être considérée comme non écrite, ainsi que la clause pénale qui l'accompagnerait. Art. 7780,

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USUFRUIT legal. Le père, ou la mère ayant l'usufruit légal des biens de ses enfans, peut en être déclaré déchu pour abus de jouissance. Art. 7810, 99 VALEUR vérale. V. Expertise en matière d'enregistrement. VENTE. L'acquéreur d'une quotité de terrain déterminée par nombre de mesures, qui s'empare d'une quotité plus considérable, ne peut invoquer la prescription d'un an établie par l'art. 1622 C. civ.; il est tenu pendant trente ans de restituer le terrain usurpé. Art. 7778,

34 -La connaissance donnée à l'acquéreur par le contrat de vente d'une cause éventuelle d'éviction n'équivaut nullement à une stipulation de non garantie de la part du vendeur; mais il en résulte que l'acquéreur n'est point fondé à refuser de payer le prix conformément au contrat sous prétexte de l'éviction qui peut survenir. Art. 7836, 165

Lorsque la garantie stipulée par un tiers dans un contrat de vente est limitée au cas spécialement prévu d'une éviction causée par un événement incertain et indépendant de la volonté des parties, cette garantie étant ainsi soumise à une condition suspensive ne peut donner ouverture à un droit d'enregis trement de cautionnement sur l'acte de vente. Art. 7809,

96 Lorsqu'une vente d'immeubles est consentie moyennant une rente perpétuelle, avec stipulation que le remboursement de la rente ne pourra avoir lieu qu'après le délai de trente ans, et au denier quarante, le droit proportionnel de mutation est-il exigible sur le capital au denier vingt, ou sur celui au denier quarante du montant de la rente? Art. 7873,

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- V. Acquisition, Acte écrit en marge ou à la suite d'un autre, CautionCautionnement, Expertise en matière d'enregistrement, Licitation, MeublesImmeubles, Résolution.

VENTE de biens indivis. V. Partage.

VENTE de droits successifs. V. Lésion.

VENTE de fonds de commerce. V. Adjudication.

VENTE judiciaire. A quelle juridiction doit-on s'adresser pour faire réformer l'adjudication prononcée devant notaire commis par justice? Art. 7837, 167 La revente sur folle enchère contre l'adjudicataire, ou autrement l'action résolutoire de la vente, se prescrit-elle par 10 et 20 ans vis-à-vis des tiers ou sous-acquéreurs? Art. 7817,

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Le procès verbal dressé par un huissier a l'effet de constater l'apposition des affiches annonçant la vente de biens de mineurs, ne peut, sans contravention à la loi du timbre, être écrit sur la même feuille de papier timbré que l'affiche. Art. 7928,

V. Hypothèque.

VENTE de meubles. V. Adjudication, Compte.

VENTE de Récoltes sur pied. — V. Adjudication.

VERIFICATION d'écriture. V. Testanient olographe.

FIN DE LA TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES.

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