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Ce Journal parait, chaque mois, en un cahier composé de 64 pages
d'impression. Six cahiers forment un volume. Le prix de l'abon-
nement est toujours de quinze francs par an. - On s'abonne au Bureau
ci-après.

TOME XLII.

ON S'ABONNE,
Au BUREAU DU JOURNAL, Rue de l'ÉCHIQUIER ,

N° 34,
A PARIS.
Les lettres et reconnaissances sont adressées , franches de port,

comme suit :
A M. le Directeur du Journal des Notaires et des Avocats,

rue de l'Échiquier, no 34 , & Paris.

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AVIS ESSENTIEL.

Les annotations indiquées au bas du Journal se font, en marge du Dict:ONNAIRE DU NOTARIAT, an lieu désigné et comme suit: V. Art. ( le nombre) du J. N. (1). Ces annotations, qui n'exigent pas une heure de travail par mois , donnent les moyens de recourir du Dictionnaire au Journal avec la plus grande facilité, et vice versa.

Quand on les a faites, si on ne trouve rien en marge de l'article du Dictionnaire que l'on consulte , on est certain qu'il présente l'état de la législation et de la jurisprudence.

Si l'on y trouve une annotation, on a recours à l'article du Journal qui est indiqué.

On peut ainsi agir avec sécurité, et prendre une détermination à l'instant.

Cet avantage a été apprécié par MM. les Notaires.

(1) Ces lettres J. N. signifient Journal des Notaires et des Avocats.

1

DES NOTAIRES

ET

DES AVOCATS.

PATENTE.

- ACTE DE COMMERCE.

OBLIGATION.

Art. 7606.

COMMERÇANT. Rapport fait à la Chambre des Députés ; lc 31 décembre

1831, d'après lequel la Chambre a ordonné le renvoi à M. le Garde des sceaux, d'une pétition tendant à l'abrogation de l'article 37 de la loi du 1 er brumaire an vn, en ce qui concerne l'obligation, pour les notaires , de faire mention de la patente des commerçans.

Nous adhérons à la demande du pétitionnaire et aux observations pleines de force et de raison, présentées par l'honorable japporteur. En insérant à l'article 749de ce Journal une circulaire de M. le Garde des sceaux, du 26 juillet 183i, qui aurait pour résultat de faire appliquer à tous les actes sans distinction , passés par les commerçans, l'obligation de l'énonciation de leur patente, nous avons indique que cette obligation avait été imposée aux notaires dans le but purement fiscal d'assurer le recouvrement de l'impôt des patentes. Mais à l'époque où la loi du 1 er brumaire an vi a été rendue, ce recouvrement était fait par les receveurs de l'enregistrement. On concoit que, dans ce système, il ait pu paraître utile d'obliger les notaires à mentionner dans leurs actes la patente des particuliers qui y sont assujettis, afin que le préposé qui donne la formalité à ces actes pût immédiatement vérifier si le droit de patent était acquitté, quoique, dans tous les cas, il convienne peu de transformer les notaires en auxiliaires des employés du fisc. Mais aujourd'hui que l'impôt de la patente est recouvré par les percepteurs des contributions directes, il est évident que la mention de la patente est devenue complètement sans objet puisque le préposé qui enregistre les actes n'a plus entre les mains les moyens de s'assurer quel'impôt est payé, et que celui qui perçoit cet impôt'n'a pas le droit de se faire representer les aclıs.

Tomc XLII.

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