Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1832 - Law |
From inside the book
Results 1-5 of 53
Page 32
... édit . ) , et nos 113 et 119 ( 2o edit . ) , annotez : V. art . 7613 du J. N. CARRIÈRE . MEUBLES . MINES OU ... 3e édition , a décidé que la vente de l'exploitation d'une carrière et des us- tensiles est une vente purement mobilière qui ...
... édit . ) , et nos 113 et 119 ( 2o edit . ) , annotez : V. art . 7613 du J. N. CARRIÈRE . MEUBLES . MINES OU ... 3e édition , a décidé que la vente de l'exploitation d'une carrière et des us- tensiles est une vente purement mobilière qui ...
Page 56
... édit . ) , et no 24 et 25 ( 3e édit . ) , annotez : V. art . 7626 du J. N. SUCCESSION . ART . 7627 . LEGS . -- ENREGISTREMENT 56 DÉCISIONS DIVERSES .
... édit . ) , et no 24 et 25 ( 3e édit . ) , annotez : V. art . 7626 du J. N. SUCCESSION . ART . 7627 . LEGS . -- ENREGISTREMENT 56 DÉCISIONS DIVERSES .
Page 71
... 3e édit . , la question de savoir si on pouvait déférer le serment à celui qui produisait un acte notarié , nous avons indiqué les arrêts qui avaient prononcé l'affirmative , mais seulement dans certains cas où les faits qui s'étaient ...
... 3e édit . , la question de savoir si on pouvait déférer le serment à celui qui produisait un acte notarié , nous avons indiqué les arrêts qui avaient prononcé l'affirmative , mais seulement dans certains cas où les faits qui s'étaient ...
Page 82
... 3e édit . ) , d'après lequel , le privilége sur le caution- nement , à raison de fait de charge , n'est accordé qu'aux créances résultantes d'actes pour lesquels le créancier était forcé par la loi d'employer le ministère de l'officier ...
... 3e édit . ) , d'après lequel , le privilége sur le caution- nement , à raison de fait de charge , n'est accordé qu'aux créances résultantes d'actes pour lesquels le créancier était forcé par la loi d'employer le ministère de l'officier ...
Page 84
... 3e édit . ) . Mais ici , du moins , la Cour suprême a distingué entre la critique faite par les tiers , et celle exercée par les représentans de l'endosseur . Peut - être eût - on été plus sûr encore d'arriver à la même fin en invoquant ...
... 3e édit . ) . Mais ici , du moins , la Cour suprême a distingué entre la critique faite par les tiers , et celle exercée par les représentans de l'endosseur . Peut - être eût - on été plus sûr encore d'arriver à la même fin en invoquant ...
Contents
3 | |
19 | |
25 | |
60 | |
62 | |
66 | |
87 | |
147 | |
154 | |
163 | |
177 | |
180 | |
189 | |
203 | |
205 | |
224 | |
231 | |
235 | |
289 | |
308 | |
331 | |
332 | |
337 | |
344 | |
351 | |
356 | |
22 | |
27 | |
36 | |
44 | |
58 | |
62 | |
129 | |
149 | |
154 | |
158 | |
161 | |
185 | |
188 | |
203 | |
220 | |
225 | |
236 | |
253 | |
257 | |
294 | |
307 | |
309 | |
315 | |
335 | |
346 | |
373 | |
374 | |
379 | |
380 | |
384 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
22 frim 22 frimaire 28 avril 3º édit acte notarié annotez août arrêt articles Attendu avril cautionnement cession chambre de discipline clause Code civil cohéritiers communauté consentie conséquence Considérant contrat de mariage Cour de cassation Cour royale Cour suprême créanciers d'après d'hypothèque d'immeubles dame débiteur décision déclaration demande DICTIONNAIRE DU NOTARIAT disposition donataire donateur donation entre vifs dotal edit effet enfans ENREGISTREMENT époux établi étre femme formalité héritiers hypothécaire hypothèque immeubles inscription J. N. ART jugement du tribunal juil jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'enregistrement l'espèce l'usufruit légale légataire législation legs lettre de change loi du 22 mari ment meubles mobiliers motifs nomb notaire nue propriété nullité ordonne Otard paiement partage passible perception perçu Pourvoi en cassation principe procès verbal proportionnel propriété qu'ainsi receveur Régie rente restitution résulte seing privé serait seulement sieur somme stipulation succession termes testament testateur timbre tion titre transcription tribunal civil usufruit veuve