Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1832 - Law |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 12
... Considérant qu'aux termes de l'article 2015 du Code civil , le cautionnement doit être exprès et ne se présume pas ; « Considérant que la vente simultanée par plusieurs per- sonnes d'une seule et même chose ne forme qu ' ' une seule dis ...
... Considérant qu'aux termes de l'article 2015 du Code civil , le cautionnement doit être exprès et ne se présume pas ; « Considérant que la vente simultanée par plusieurs per- sonnes d'une seule et même chose ne forme qu ' ' une seule dis ...
Page 35
... Considérant que la seule preuve invoquée par Baille est dans la confession de Rappart , suivant laquelle le ballet avait été placé dans un lieu sain , et laissé quinze mois dans sa mai- son , malgré ses réclamations ; « Considérant que ...
... Considérant que la seule preuve invoquée par Baille est dans la confession de Rappart , suivant laquelle le ballet avait été placé dans un lieu sain , et laissé quinze mois dans sa mai- son , malgré ses réclamations ; « Considérant que ...
Page 48
... Considérant qu'une fiction de droit n'a d'effet qu'entre les personnes et dans les cas pour lesquels elle a été établie ; qu'il était de principe constant dans l'ancienne jurisprudence que la fiction d'ameublissement n'avait d'effet qu ...
... Considérant qu'une fiction de droit n'a d'effet qu'entre les personnes et dans les cas pour lesquels elle a été établie ; qu'il était de principe constant dans l'ancienne jurisprudence que la fiction d'ameublissement n'avait d'effet qu ...
Page 59
... Considérant qu'en matière de donation la propriété n'est transmissible qu'à dater du jour de l'acceptation ; que ce prin- cipe est consacré dans notre Code civil par l'article 932 ; « Considérant que la commune d'Avessé , en vertu d'une ...
... Considérant qu'en matière de donation la propriété n'est transmissible qu'à dater du jour de l'acceptation ; que ce prin- cipe est consacré dans notre Code civil par l'article 932 ; « Considérant que la commune d'Avessé , en vertu d'une ...
Page 70
... Considérant que les faits articulés par l'intimé sont pertinens et admissibles ; qu'en effet , l'absence du second notaire à la pas- sation de l'acte du 8 avril 1826 , étant le fait principal et dé- terminant dont la preuve est ordonnée ...
... Considérant que les faits articulés par l'intimé sont pertinens et admissibles ; qu'en effet , l'absence du second notaire à la pas- sation de l'acte du 8 avril 1826 , étant le fait principal et dé- terminant dont la preuve est ordonnée ...
Contents
3 | |
19 | |
25 | |
60 | |
62 | |
66 | |
87 | |
147 | |
154 | |
163 | |
177 | |
180 | |
189 | |
203 | |
205 | |
224 | |
231 | |
235 | |
289 | |
308 | |
331 | |
332 | |
337 | |
344 | |
351 | |
356 | |
22 | |
27 | |
36 | |
44 | |
58 | |
62 | |
129 | |
149 | |
154 | |
158 | |
161 | |
185 | |
188 | |
203 | |
220 | |
225 | |
236 | |
253 | |
257 | |
294 | |
307 | |
309 | |
315 | |
335 | |
346 | |
373 | |
374 | |
379 | |
380 | |
384 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
22 frim 22 frimaire 28 avril 3º édit acte notarié annotez août arrêt articles Attendu avril cautionnement cession chambre de discipline clause Code civil cohéritiers communauté consentie conséquence Considérant contrat de mariage Cour de cassation Cour royale Cour suprême créanciers d'après d'hypothèque d'immeubles dame débiteur décision déclaration demande DICTIONNAIRE DU NOTARIAT disposition donataire donateur donation entre vifs dotal edit effet enfans ENREGISTREMENT époux établi étre femme formalité héritiers hypothécaire hypothèque immeubles inscription J. N. ART jugement du tribunal juil jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'enregistrement l'espèce l'usufruit légale légataire législation legs lettre de change loi du 22 mari ment meubles mobiliers motifs nomb notaire nue propriété nullité ordonne Otard paiement partage passible perception perçu Pourvoi en cassation principe procès verbal proportionnel propriété qu'ainsi receveur Régie rente restitution résulte seing privé serait seulement sieur somme stipulation succession termes testament testateur timbre tion titre transcription tribunal civil usufruit veuve