Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1832 - Law |
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... Cour royale de Bourges du 3 juin 1831 , qui a décidé en termes exprès que , lorsqu'une femme est partie à l'acte de vente d'un bien PROPRE DE SON MARI , son concours NE PEUT AVOIR D'AUTRE OBJET que de mettre l'acquéreur à l'abri de ...
... Cour royale de Bourges du 3 juin 1831 , qui a décidé en termes exprès que , lorsqu'une femme est partie à l'acte de vente d'un bien PROPRE DE SON MARI , son concours NE PEUT AVOIR D'AUTRE OBJET que de mettre l'acquéreur à l'abri de ...
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... Cour royale de Metz , qui confirme en ces termes : La Cour ... ; - Attendu qu'une vente aux enchères , faite devant un notaire , volontairement , et sans autorité de justice , ne peut être considérée que comme un simple acte notarié ...
... Cour royale de Metz , qui confirme en ces termes : La Cour ... ; - Attendu qu'une vente aux enchères , faite devant un notaire , volontairement , et sans autorité de justice , ne peut être considérée que comme un simple acte notarié ...
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... Cour royale déclarait en fait qu'il s'est rendu partie dans l'acte , il nous paraît certain que son arrêt ne pourrait être cassé . La prudence exige qu'on ne s'expose pas à un à un pareil risque . Le 17 juin 1827 , le sieur Martinot fit ...
... Cour royale déclarait en fait qu'il s'est rendu partie dans l'acte , il nous paraît certain que son arrêt ne pourrait être cassé . La prudence exige qu'on ne s'expose pas à un à un pareil risque . Le 17 juin 1827 , le sieur Martinot fit ...
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... Cour royale de Rennes qui décide que le renouvellement de l'inscription de messidor an x1 , fait en décembre 1812 , n'avait produit d'effet que jusqu'en 1822 , et qu'à partir de cette année un se- cond renouvellement était indispensable ...
... Cour royale de Rennes qui décide que le renouvellement de l'inscription de messidor an x1 , fait en décembre 1812 , n'avait produit d'effet que jusqu'en 1822 , et qu'à partir de cette année un se- cond renouvellement était indispensable ...
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... Cour royale de Rennes a faussement appliqué l'article 2154 , et violé l'article 2114 du Code civil ; Casse . » -- Au mot Inscription hypothécaire , n ° 103 du DICTIONNAIRE DU NOTARIAT 1 édit . ) , et nos 113 et 119 ( 2o edit ...
... Cour royale de Rennes a faussement appliqué l'article 2154 , et violé l'article 2114 du Code civil ; Casse . » -- Au mot Inscription hypothécaire , n ° 103 du DICTIONNAIRE DU NOTARIAT 1 édit . ) , et nos 113 et 119 ( 2o edit ...
Contents
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Common terms and phrases
22 frim 22 frimaire 28 avril 3º édit acte notarié annotez août arrêt articles Attendu avril cautionnement cession chambre de discipline clause Code civil cohéritiers communauté consentie conséquence Considérant contrat de mariage Cour de cassation Cour royale Cour suprême créanciers d'après d'hypothèque d'immeubles dame débiteur décision déclaration demande DICTIONNAIRE DU NOTARIAT disposition donataire donateur donation entre vifs dotal edit effet enfans ENREGISTREMENT époux établi étre femme formalité héritiers hypothécaire hypothèque immeubles inscription J. N. ART jugement du tribunal juil jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'enregistrement l'espèce l'usufruit légale légataire législation legs lettre de change loi du 22 mari ment meubles mobiliers motifs nomb notaire nue propriété nullité ordonne Otard paiement partage passible perception perçu Pourvoi en cassation principe procès verbal proportionnel propriété qu'ainsi receveur Régie rente restitution résulte seing privé serait seulement sieur somme stipulation succession termes testament testateur timbre tion titre transcription tribunal civil usufruit veuve