Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1832 - Law |
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... art . 7606 du J. N. ART . 7607 . NOTAIRE . - PATENTE . I Rapport fait à la Chambre des Députés , le 3 décembre 1831 , d'après lequel la Chambre a passé à l'ordre du jour , sur une pétition tenaant à faire assujettir les notaires et les ...
... art . 7606 du J. N. ART . 7607 . NOTAIRE . - PATENTE . I Rapport fait à la Chambre des Députés , le 3 décembre 1831 , d'après lequel la Chambre a passé à l'ordre du jour , sur une pétition tenaant à faire assujettir les notaires et les ...
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... art . 3 , et que le jugement attaqué en a fait une juste application ; - Rejette . » Au mot Partage d'ascendans , in fine , du DICTIONnaire du NotariAT ( 1 TM a édit . ) , et no 20 ̊ ( 2o édit . ) , annotez : V. art . 7611 du J. N. ART ...
... art . 3 , et que le jugement attaqué en a fait une juste application ; - Rejette . » Au mot Partage d'ascendans , in fine , du DICTIONnaire du NotariAT ( 1 TM a édit . ) , et no 20 ̊ ( 2o édit . ) , annotez : V. art . 7611 du J. N. ART ...
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... art . 7614 du J. N. ART . 7615 . DÉPÔT . -AUBERGISTE . - DOMMAGE . -PREUVE TESTIMONIALE . - AVEU . Le dépôt d'un ballot fait dans une auberge par un voiturier qui y loge , avec charge de le remettre à une tierce per- ne constitue pas un ...
... art . 7614 du J. N. ART . 7615 . DÉPÔT . -AUBERGISTE . - DOMMAGE . -PREUVE TESTIMONIALE . - AVEU . Le dépôt d'un ballot fait dans une auberge par un voiturier qui y loge , avec charge de le remettre à une tierce per- ne constitue pas un ...
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... art . 7615 du J. N. ART . 7616 . ENFANS TROUVÉS . CERTIFICAT DE VIE . - ACTE ADMINISTRATIF . -- HOSPICE . MOIS DE NOURRICE . TIMBRE . Les certificats de vie des enfans trouvés , délivrés par les maires pour étre joints aux mandats de ...
... art . 7615 du J. N. ART . 7616 . ENFANS TROUVÉS . CERTIFICAT DE VIE . - ACTE ADMINISTRATIF . -- HOSPICE . MOIS DE NOURRICE . TIMBRE . Les certificats de vie des enfans trouvés , délivrés par les maires pour étre joints aux mandats de ...
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... in fine , du DICTIONNAIRE DU NOTARIAT ( 1re édit . ) , et no 157 ( 2o édit . ) ; Legs , in fine , ( 11o édit . ) , et n ° 11 ( 2o édit . ) , annotez : 1. art . 7627 du J. N. ART . 7628 . ACCEPTATION DE DONATION . ―― --- DONATION ENTRE ...
... in fine , du DICTIONNAIRE DU NOTARIAT ( 1re édit . ) , et no 157 ( 2o édit . ) ; Legs , in fine , ( 11o édit . ) , et n ° 11 ( 2o édit . ) , annotez : 1. art . 7627 du J. N. ART . 7628 . ACCEPTATION DE DONATION . ―― --- DONATION ENTRE ...
Contents
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257 | |
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Common terms and phrases
22 frim 22 frimaire 28 avril 3º édit acte notarié annotez août arrêt articles Attendu avril cautionnement cession chambre de discipline clause Code civil cohéritiers communauté consentie conséquence Considérant contrat de mariage Cour de cassation Cour royale Cour suprême créanciers d'après d'hypothèque d'immeubles dame débiteur décision déclaration demande DICTIONNAIRE DU NOTARIAT disposition donataire donateur donation entre vifs dotal edit effet enfans ENREGISTREMENT époux établi étre femme formalité héritiers hypothécaire hypothèque immeubles inscription J. N. ART jugement du tribunal juil jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'enregistrement l'espèce l'usufruit légale légataire législation legs lettre de change loi du 22 mari ment meubles mobiliers motifs nomb notaire nue propriété nullité ordonne Otard paiement partage passible perception perçu Pourvoi en cassation principe procès verbal proportionnel propriété qu'ainsi receveur Régie rente restitution résulte seing privé serait seulement sieur somme stipulation succession termes testament testateur timbre tion titre transcription tribunal civil usufruit veuve