Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1832 - Law |
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... a donné naissance n'aurait pas existé . « La conséquence naturelle du changement survenu en l'an x dans le mode du recouvrement de l'impôt dont il s'agit , était donc l'inutilité de la mention des patentes dans les actes no- tariés , et ...
... a donné naissance n'aurait pas existé . « La conséquence naturelle du changement survenu en l'an x dans le mode du recouvrement de l'impôt dont il s'agit , était donc l'inutilité de la mention des patentes dans les actes no- tariés , et ...
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... a reçu son exécution de la part de celui qui n'a point signé , pourra - t - il invoquer cette nullité , et déniant la convention dont il ne reste pas de preuve , demander la res- titution ou de l'objet qu'il a livré , ou du paiement qu'il a ...
... a reçu son exécution de la part de celui qui n'a point signé , pourra - t - il invoquer cette nullité , et déniant la convention dont il ne reste pas de preuve , demander la res- titution ou de l'objet qu'il a livré , ou du paiement qu'il a ...
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... aurait voulu devenir acquéreur que d'un cinquième de la grange dont il s'a- git , tandis que les appelans soutiennent qu'il serait devenu ad- judicataire de la totalité ; « Attendu qu'il ne serait pas exact de dire que l'obligation ...
... aurait voulu devenir acquéreur que d'un cinquième de la grange dont il s'a- git , tandis que les appelans soutiennent qu'il serait devenu ad- judicataire de la totalité ; « Attendu qu'il ne serait pas exact de dire que l'obligation ...
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... a placé entre deux virgules ces mots : « conformément aux articles 1075 et 1076 du Code civil , » cette phrase incidente , sans laquelle la phrase principale aurait encore un sens complet , n'a d'autre utilité que de faire entendre que ...
... a placé entre deux virgules ces mots : « conformément aux articles 1075 et 1076 du Code civil , » cette phrase incidente , sans laquelle la phrase principale aurait encore un sens complet , n'a d'autre utilité que de faire entendre que ...
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... a voulu donner à ces droits une base fixe et proportionnée à la quotité disponible ou indisponible des biens ... aurait reçu des avantages anticipés , peut , par raison de réciprocité , exiger le rapport des avantages faits à son ...
... a voulu donner à ces droits une base fixe et proportionnée à la quotité disponible ou indisponible des biens ... aurait reçu des avantages anticipés , peut , par raison de réciprocité , exiger le rapport des avantages faits à son ...
Contents
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Common terms and phrases
22 frim 22 frimaire 28 avril 3º édit acte notarié annotez août arrêt articles Attendu avril cautionnement cession chambre de discipline clause Code civil cohéritiers communauté consentie conséquence Considérant contrat de mariage Cour de cassation Cour royale Cour suprême créanciers d'après d'hypothèque d'immeubles dame débiteur décision déclaration demande DICTIONNAIRE DU NOTARIAT disposition donataire donateur donation entre vifs dotal edit effet enfans ENREGISTREMENT époux établi étre femme formalité héritiers hypothécaire hypothèque immeubles inscription J. N. ART jugement du tribunal juil jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'enregistrement l'espèce l'usufruit légale légataire législation legs lettre de change loi du 22 mari ment meubles mobiliers motifs nomb notaire nue propriété nullité ordonne Otard paiement partage passible perception perçu Pourvoi en cassation principe procès verbal proportionnel propriété qu'ainsi receveur Régie rente restitution résulte seing privé serait seulement sieur somme stipulation succession termes testament testateur timbre tion titre transcription tribunal civil usufruit veuve