Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1832 - Law |
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... cassation pour violation de l'article 951 du Code civil , et des articles 1 , 8 et 68 de la loi du 25 ventôse an xi , en ce que le testament constatant le dépôt au notaire d'une partie des valeurs de la succession n'a être reçu va ...
... cassation pour violation de l'article 951 du Code civil , et des articles 1 , 8 et 68 de la loi du 25 ventôse an xi , en ce que le testament constatant le dépôt au notaire d'une partie des valeurs de la succession n'a être reçu va ...
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... cassation . Mais , le 10 janvier 1832 , arrêt par lequel , « La Cour ... ; - Sur le moyen tiré de la violation des ar- ticles 1949 , 1950 , 1951 , 1952 et 1953 du Code civil , en ce qu'il s'agissait , dans l'espèce , d'un dépôt ...
... cassation . Mais , le 10 janvier 1832 , arrêt par lequel , « La Cour ... ; - Sur le moyen tiré de la violation des ar- ticles 1949 , 1950 , 1951 , 1952 et 1953 du Code civil , en ce qu'il s'agissait , dans l'espèce , d'un dépôt ...
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... cassation qui consacre formellement cette propo- sition . Il importe de bien se pénétrer du principe qu'elle énonce et qui est tout - à - fait conforme aux opinions aujourd'hui géné- ralement admises ; car on est complètement revenu des ...
... cassation qui consacre formellement cette propo- sition . Il importe de bien se pénétrer du principe qu'elle énonce et qui est tout - à - fait conforme aux opinions aujourd'hui géné- ralement admises ; car on est complètement revenu des ...
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... cassation a appliqué cetle doctrine au cas même de l'escompte d'effets commerciaux , qu'il est cependant bien difficile en réalité de distinguer du prêt . La Cour royale de Riom l'a également admise relativement à la stipulation d ...
... cassation a appliqué cetle doctrine au cas même de l'escompte d'effets commerciaux , qu'il est cependant bien difficile en réalité de distinguer du prêt . La Cour royale de Riom l'a également admise relativement à la stipulation d ...
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... cassation contre ce jugement , pour violation de l'article 4 , du no 1 du § 6 de l'article 69 de la loi du 22 fri- maire an vii , et de l'article 53 de celle du 28 avril 1816 . A l'appui de ce pourvoi la Régie a dit : « On conçoit qu'un ...
... cassation contre ce jugement , pour violation de l'article 4 , du no 1 du § 6 de l'article 69 de la loi du 22 fri- maire an vii , et de l'article 53 de celle du 28 avril 1816 . A l'appui de ce pourvoi la Régie a dit : « On conçoit qu'un ...
Contents
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Common terms and phrases
22 frim 22 frimaire 28 avril 3º édit acte notarié annotez août arrêt articles Attendu avril cautionnement cession chambre de discipline clause Code civil cohéritiers communauté consentie conséquence Considérant contrat de mariage Cour de cassation Cour royale Cour suprême créanciers d'après d'hypothèque d'immeubles dame débiteur décision déclaration demande DICTIONNAIRE DU NOTARIAT disposition donataire donateur donation entre vifs dotal edit effet enfans ENREGISTREMENT époux établi étre femme formalité héritiers hypothécaire hypothèque immeubles inscription J. N. ART jugement du tribunal juil jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'enregistrement l'espèce l'usufruit légale légataire législation legs lettre de change loi du 22 mari ment meubles mobiliers motifs nomb notaire nue propriété nullité ordonne Otard paiement partage passible perception perçu Pourvoi en cassation principe procès verbal proportionnel propriété qu'ainsi receveur Régie rente restitution résulte seing privé serait seulement sieur somme stipulation succession termes testament testateur timbre tion titre transcription tribunal civil usufruit veuve