Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1832 - Law |
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... cause qui lui a donné naissance n'aurait pas existé . « La conséquence naturelle du changement survenu en l'an x dans le mode du recouvrement de l'impôt dont il s'agit , était donc l'inutilité de la mention des patentes dans les actes ...
... cause qui lui a donné naissance n'aurait pas existé . « La conséquence naturelle du changement survenu en l'an x dans le mode du recouvrement de l'impôt dont il s'agit , était donc l'inutilité de la mention des patentes dans les actes ...
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... cause , des droits résultant des articles 1213 à 1215 du Code civil ; donc ils ont , comme le créancier , le droit de se rétracter . Nous différons donc ici d'opi- uion avec MM . Toullier et Merlin , qui tous deux enseignent que le ...
... cause , des droits résultant des articles 1213 à 1215 du Code civil ; donc ils ont , comme le créancier , le droit de se rétracter . Nous différons donc ici d'opi- uion avec MM . Toullier et Merlin , qui tous deux enseignent que le ...
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... cause les quatre autres adjudicataires énoncés dans le procès verbal , en soutenant , au surplus , la nullité de son en- gagement . Jugement du tribunal de Charleville , qui annule les conclu- sions de Templier . Appel . Et , le 24 ...
... cause les quatre autres adjudicataires énoncés dans le procès verbal , en soutenant , au surplus , la nullité de son en- gagement . Jugement du tribunal de Charleville , qui annule les conclu- sions de Templier . Appel . Et , le 24 ...
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OBLIGATION . ART . 7617 . CAUSE . -- ÉNONCIATION . Le vœu de la loi est suffisamment rempli , quant à l'énoncia- tion de la cause , lorsqu'une obligation est conçue en ces termes : « Je reconnais devoir ... » ; le créancier de cette ...
OBLIGATION . ART . 7617 . CAUSE . -- ÉNONCIATION . Le vœu de la loi est suffisamment rempli , quant à l'énoncia- tion de la cause , lorsqu'une obligation est conçue en ces termes : « Je reconnais devoir ... » ; le créancier de cette ...
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... cause de l'obligation du 29 avril 1814 , consentie par la veuve de Bruyère , est suf- fisamment énoncée dans l'acte par les mots : « Je reconnais de- a voir à J. B. Petit et à Louise - Antoinette Bruyère , son épouse , << mes gendre et ...
... cause de l'obligation du 29 avril 1814 , consentie par la veuve de Bruyère , est suf- fisamment énoncée dans l'acte par les mots : « Je reconnais de- a voir à J. B. Petit et à Louise - Antoinette Bruyère , son épouse , << mes gendre et ...
Contents
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Common terms and phrases
22 frim 22 frimaire 28 avril 3º édit acte notarié annotez août arrêt articles Attendu avril cautionnement cession chambre de discipline clause Code civil cohéritiers communauté consentie conséquence Considérant contrat de mariage Cour de cassation Cour royale Cour suprême créanciers d'après d'hypothèque d'immeubles dame débiteur décision déclaration demande DICTIONNAIRE DU NOTARIAT disposition donataire donateur donation entre vifs dotal edit effet enfans ENREGISTREMENT époux établi étre femme formalité héritiers hypothécaire hypothèque immeubles inscription J. N. ART jugement du tribunal juil jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'enregistrement l'espèce l'usufruit légale légataire législation legs lettre de change loi du 22 mari ment meubles mobiliers motifs nomb notaire nue propriété nullité ordonne Otard paiement partage passible perception perçu Pourvoi en cassation principe procès verbal proportionnel propriété qu'ainsi receveur Régie rente restitution résulte seing privé serait seulement sieur somme stipulation succession termes testament testateur timbre tion titre transcription tribunal civil usufruit veuve