Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1832 - Law |
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... change pas le caractère prin- cipal de l'acte ; elle est étrangère au testament , qui ne se trouve donc pas entaché , comme il le serait si un legs était fait au i } notaire lui - même . Mais nous n'en conseillerons 24 DÉCISIONS DIVERSES .
... change pas le caractère prin- cipal de l'acte ; elle est étrangère au testament , qui ne se trouve donc pas entaché , comme il le serait si un legs était fait au i } notaire lui - même . Mais nous n'en conseillerons 24 DÉCISIONS DIVERSES .
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... change point la nature de l'acte auquel les prin- cipes ci - dessus demeurent applicables . » Pourvoi en cassation contre ce jugement pour fausse appli- de l'article 54 de la loi du 28 avril 1816 , et violation tant de l'article 25 de ...
... change point la nature de l'acte auquel les prin- cipes ci - dessus demeurent applicables . » Pourvoi en cassation contre ce jugement pour fausse appli- de l'article 54 de la loi du 28 avril 1816 , et violation tant de l'article 25 de ...
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... CHANGE . PROVISION . -- ENDOSSEMENT . FAILLITE . ITE . En cas de faillite du tireur d'une lettre de change avant son échéance , le porteur acquiert un droit exclusif sur la pro- vision destinée à en faire le paiement , quoique la lettre ...
... CHANGE . PROVISION . -- ENDOSSEMENT . FAILLITE . ITE . En cas de faillite du tireur d'une lettre de change avant son échéance , le porteur acquiert un droit exclusif sur la pro- vision destinée à en faire le paiement , quoique la lettre ...
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... change , il faut que la personne sur laquelle une lettre de change est tirée soit débitrice , à l'échéance de la lettre de change , du montant au moins de ladite lettre ; que , d'un autre côté , l'acceptation seule du tiré en établit la ...
... change , il faut que la personne sur laquelle une lettre de change est tirée soit débitrice , à l'échéance de la lettre de change , du montant au moins de ladite lettre ; que , d'un autre côté , l'acceptation seule du tiré en établit la ...
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... change tirée sur lui ; qu'ils n'avaient ce droit , ni comme repré- sentant Vic qui ne l'aurait pas eu lui - même , ni comme re- présentant les créanciers , puisqu'ils n'allèguent aucune fraude commise au préjudice de ces derniers ...
... change tirée sur lui ; qu'ils n'avaient ce droit , ni comme repré- sentant Vic qui ne l'aurait pas eu lui - même , ni comme re- présentant les créanciers , puisqu'ils n'allèguent aucune fraude commise au préjudice de ces derniers ...
Contents
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225 | |
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Common terms and phrases
22 frim 22 frimaire 28 avril 3º édit acte notarié annotez août arrêt articles Attendu avril cautionnement cession chambre de discipline clause Code civil cohéritiers communauté consentie conséquence Considérant contrat de mariage Cour de cassation Cour royale Cour suprême créanciers d'après d'hypothèque d'immeubles dame débiteur décision déclaration demande DICTIONNAIRE DU NOTARIAT disposition donataire donateur donation entre vifs dotal edit effet enfans ENREGISTREMENT époux établi étre femme formalité héritiers hypothécaire hypothèque immeubles inscription J. N. ART jugement du tribunal juil jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'enregistrement l'espèce l'usufruit légale légataire législation legs lettre de change loi du 22 mari ment meubles mobiliers motifs nomb notaire nue propriété nullité ordonne Otard paiement partage passible perception perçu Pourvoi en cassation principe procès verbal proportionnel propriété qu'ainsi receveur Régie rente restitution résulte seing privé serait seulement sieur somme stipulation succession termes testament testateur timbre tion titre transcription tribunal civil usufruit veuve