Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1832 - Law |
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jourd'hui la condition des notaires , en leur imposant une charge nouvelle dont ils furent formellement affranchis ? Il ne peut s'agir d'examiner si d'autres professions , plus ou moins ana- logues avec les fonctions du notariat , sont ...
jourd'hui la condition des notaires , en leur imposant une charge nouvelle dont ils furent formellement affranchis ? Il ne peut s'agir d'examiner si d'autres professions , plus ou moins ana- logues avec les fonctions du notariat , sont ...
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... charge de Fayon , Huard et Michel ; « Attendu que la lor da 25 ventôse an XI , art . 14 et 68 , dé- clare nul tout acte notarié qui n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties ; « Attendu qu'aux termes dudit art . 68 de la ...
... charge de Fayon , Huard et Michel ; « Attendu que la lor da 25 ventôse an XI , art . 14 et 68 , dé- clare nul tout acte notarié qui n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties ; « Attendu qu'aux termes dudit art . 68 de la ...
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... charge d'être coupés ; qu'il en est de même à plus forte rai- < « < son des pierres , soit déjà extraites de la carrière , soit ven- « dues à charge d'en être extraites . >> Nonobstant cette décision , le receveur de l'enregistrement à ...
... charge d'être coupés ; qu'il en est de même à plus forte rai- < « < son des pierres , soit déjà extraites de la carrière , soit ven- « dues à charge d'en être extraites . >> Nonobstant cette décision , le receveur de l'enregistrement à ...
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... charge de le remettre à une tierce per- ne constitue pas un dépôt nécessaire dans le sens de l'art . 1952 du Code ... chargé de transporter le ballot , et qui lo- geait habituellement dans cette auberge . Quinze mois après environ , le ...
... charge de le remettre à une tierce per- ne constitue pas un dépôt nécessaire dans le sens de l'art . 1952 du Code ... chargé de transporter le ballot , et qui lo- geait habituellement dans cette auberge . Quinze mois après environ , le ...
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... charge viagère avec réserve d'usufruit , a fait une appréciation d'actes , qui échappe à la censure de la Cour ; Rejette , etc. » Aux mots Enfant naturel , nos 30 et 32 du DICTIONNAIRE DU NOTARIAT ( 1 TM o édit . ) ; Reserve , no 11 ...
... charge viagère avec réserve d'usufruit , a fait une appréciation d'actes , qui échappe à la censure de la Cour ; Rejette , etc. » Aux mots Enfant naturel , nos 30 et 32 du DICTIONNAIRE DU NOTARIAT ( 1 TM o édit . ) ; Reserve , no 11 ...
Contents
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Common terms and phrases
22 frim 22 frimaire 28 avril 3º édit acte notarié annotez août arrêt articles Attendu avril cautionnement cession chambre de discipline clause Code civil cohéritiers communauté consentie conséquence Considérant contrat de mariage Cour de cassation Cour royale Cour suprême créanciers d'après d'hypothèque d'immeubles dame débiteur décision déclaration demande DICTIONNAIRE DU NOTARIAT disposition donataire donateur donation entre vifs dotal edit effet enfans ENREGISTREMENT époux établi étre femme formalité héritiers hypothécaire hypothèque immeubles inscription J. N. ART jugement du tribunal juil jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'enregistrement l'espèce l'usufruit légale légataire législation legs lettre de change loi du 22 mari ment meubles mobiliers motifs nomb notaire nue propriété nullité ordonne Otard paiement partage passible perception perçu Pourvoi en cassation principe procès verbal proportionnel propriété qu'ainsi receveur Régie rente restitution résulte seing privé serait seulement sieur somme stipulation succession termes testament testateur timbre tion titre transcription tribunal civil usufruit veuve