Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1832 - Law |
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... consentement de celle - ci . Or , il y a identité parfaite et évidente entre la vente faite par le mari des immeu- bles de la femme , avec son consentement , et la vente des miê- mes biens consentie conjointement ou solidairement par ...
... consentement de celle - ci . Or , il y a identité parfaite et évidente entre la vente faite par le mari des immeu- bles de la femme , avec son consentement , et la vente des miê- mes biens consentie conjointement ou solidairement par ...
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... consentement , par un concours de volontés , actuel et indépendant de l'acte écrit ; ou bien , 2o si leur intention a été de considérer cet ac- cord de volontés comme un simple projet de convention , qui ne dût recevoir son caractère de ...
... consentement , par un concours de volontés , actuel et indépendant de l'acte écrit ; ou bien , 2o si leur intention a été de considérer cet ac- cord de volontés comme un simple projet de convention , qui ne dût recevoir son caractère de ...
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... consentement , si la position de tous cessait d'être égale or ce cas s'est réalisé et l'égalité a été rom- pue par le refus de l'un d'eux de donner le moyen de preuve . Mais il est clair que par refus il faut entendre ici un refus ir ...
... consentement , si la position de tous cessait d'être égale or ce cas s'est réalisé et l'égalité a été rom- pue par le refus de l'un d'eux de donner le moyen de preuve . Mais il est clair que par refus il faut entendre ici un refus ir ...
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... consentement , et où l'acte n'est conséquemment que la preuve d'une convention préexistante , doit être l'objet d'une nouvelle observation . Il est possible que l'acte , considéré comme moyen de preuve , soit nul , 1o par refus de ...
... consentement , et où l'acte n'est conséquemment que la preuve d'une convention préexistante , doit être l'objet d'une nouvelle observation . Il est possible que l'acte , considéré comme moyen de preuve , soit nul , 1o par refus de ...
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... consentement réci- proque de la personne qui fait le dépôt et de celle qui le reçoit , d'où la conséquence que par cette convention le notaire contractait toutes les obligations que la loi impose aux déposi- taires , et que le testateur ...
... consentement réci- proque de la personne qui fait le dépôt et de celle qui le reçoit , d'où la conséquence que par cette convention le notaire contractait toutes les obligations que la loi impose aux déposi- taires , et que le testateur ...
Contents
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Common terms and phrases
22 frim 22 frimaire 28 avril 3º édit acte notarié annotez août arrêt articles Attendu avril cautionnement cession chambre de discipline clause Code civil cohéritiers communauté consentie conséquence Considérant contrat de mariage Cour de cassation Cour royale Cour suprême créanciers d'après d'hypothèque d'immeubles dame débiteur décision déclaration demande DICTIONNAIRE DU NOTARIAT disposition donataire donateur donation entre vifs dotal edit effet enfans ENREGISTREMENT époux établi étre femme formalité héritiers hypothécaire hypothèque immeubles inscription J. N. ART jugement du tribunal juil jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'enregistrement l'espèce l'usufruit légale légataire législation legs lettre de change loi du 22 mari ment meubles mobiliers motifs nomb notaire nue propriété nullité ordonne Otard paiement partage passible perception perçu Pourvoi en cassation principe procès verbal proportionnel propriété qu'ainsi receveur Régie rente restitution résulte seing privé serait seulement sieur somme stipulation succession termes testament testateur timbre tion titre transcription tribunal civil usufruit veuve