Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1832 - Law |
From inside the book
Results 1-5 of 92
Page 45
... sûr et responsable . » Au mot Tutelle , 1 ° 17 du DICTIONNAIRE DU NOTARIAT ( 1oo et 2o édit . ) , annotez : V. art . 7621 du J. N. ART . 7622 . AMEUBLISSEMENT . CONTRAT DE MARIAGE.- SUCCESSION DÉCISIONS DIVERSES . 45.
... sûr et responsable . » Au mot Tutelle , 1 ° 17 du DICTIONNAIRE DU NOTARIAT ( 1oo et 2o édit . ) , annotez : V. art . 7621 du J. N. ART . 7622 . AMEUBLISSEMENT . CONTRAT DE MARIAGE.- SUCCESSION DÉCISIONS DIVERSES . 45.
Page 46
ART . 7622 . AMEUBLISSEMENT . CONTRAT DE MARIAGE.- SUCCESSION . — ENREGISTREMENT . La disposition d'un contrat de mariage , portant que le surve vant des époux aura l'usufruit de la part du prédécédé dans un immeuble ameubli , ne ...
ART . 7622 . AMEUBLISSEMENT . CONTRAT DE MARIAGE.- SUCCESSION . — ENREGISTREMENT . La disposition d'un contrat de mariage , portant que le surve vant des époux aura l'usufruit de la part du prédécédé dans un immeuble ameubli , ne ...
Page 47
... contrat de mariage portant que le survivant des époux aura l'u- sufruit de la part du prédécédé dans un immeuble ameubli , n'est , par application de l'article 1525 du Code civil , qu'une simple convention de mariage , et non une ...
... contrat de mariage portant que le survivant des époux aura l'u- sufruit de la part du prédécédé dans un immeuble ameubli , n'est , par application de l'article 1525 du Code civil , qu'une simple convention de mariage , et non une ...
Page 49
... contrat de mariage des époux Charpentier n'est pas passible du droit fixe de cinq francs cinquante centimes établi par l'article 45 , n ° 4 , de la loi du 28 avril 1816 sur les libéralités et donations faites par contrat de mariage ...
... contrat de mariage des époux Charpentier n'est pas passible du droit fixe de cinq francs cinquante centimes établi par l'article 45 , n ° 4 , de la loi du 28 avril 1816 sur les libéralités et donations faites par contrat de mariage ...
Page 50
... contrat , étant alors considérée comme un prêt d'ar- gent . >> En 1827 , le sieur Cheminat poursuit son beau - père ... mariage , la stipulation d'intérêts à un taux quelconque devient une condi- tion du mariage ; <<< Attendu que la ...
... contrat , étant alors considérée comme un prêt d'ar- gent . >> En 1827 , le sieur Cheminat poursuit son beau - père ... mariage , la stipulation d'intérêts à un taux quelconque devient une condi- tion du mariage ; <<< Attendu que la ...
Contents
3 | |
19 | |
25 | |
60 | |
62 | |
66 | |
87 | |
147 | |
154 | |
163 | |
177 | |
180 | |
189 | |
203 | |
205 | |
224 | |
231 | |
235 | |
289 | |
308 | |
331 | |
332 | |
337 | |
344 | |
351 | |
356 | |
22 | |
27 | |
36 | |
44 | |
58 | |
62 | |
129 | |
149 | |
154 | |
158 | |
161 | |
185 | |
188 | |
203 | |
220 | |
225 | |
236 | |
253 | |
257 | |
294 | |
307 | |
309 | |
315 | |
335 | |
346 | |
373 | |
374 | |
379 | |
380 | |
384 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
22 frim 22 frimaire 28 avril 3º édit acte notarié annotez août arrêt articles Attendu avril cautionnement cession chambre de discipline clause Code civil cohéritiers communauté consentie conséquence Considérant contrat de mariage Cour de cassation Cour royale Cour suprême créanciers d'après d'hypothèque d'immeubles dame débiteur décision déclaration demande DICTIONNAIRE DU NOTARIAT disposition donataire donateur donation entre vifs dotal edit effet enfans ENREGISTREMENT époux établi étre femme formalité héritiers hypothécaire hypothèque immeubles inscription J. N. ART jugement du tribunal juil jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'enregistrement l'espèce l'usufruit légale légataire législation legs lettre de change loi du 22 mari ment meubles mobiliers motifs nomb notaire nue propriété nullité ordonne Otard paiement partage passible perception perçu Pourvoi en cassation principe procès verbal proportionnel propriété qu'ainsi receveur Régie rente restitution résulte seing privé serait seulement sieur somme stipulation succession termes testament testateur timbre tion titre transcription tribunal civil usufruit veuve