Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1832 - Law |
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... DÉCLARATION PRÉALABLE AU bureau de l'en- Le notaire qui doit procéder à la vente publique aux enchères d'un achalandage de marchand , d'un brevet d'invention ou d'autres droits incorporels , est - il tenu , sous peine d'a- mende , de ...
... DÉCLARATION PRÉALABLE AU bureau de l'en- Le notaire qui doit procéder à la vente publique aux enchères d'un achalandage de marchand , d'un brevet d'invention ou d'autres droits incorporels , est - il tenu , sous peine d'a- mende , de ...
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... déclaration les ventes publiques d'effets mobiliers , sans distinction , cette disposition s'appliquait aux ventes d'a- chalandages et autres droits incorporels , comme à celles de tous autres objets mobiliers . Nous avons prévu cette ...
... déclaration les ventes publiques d'effets mobiliers , sans distinction , cette disposition s'appliquait aux ventes d'a- chalandages et autres droits incorporels , comme à celles de tous autres objets mobiliers . Nous avons prévu cette ...
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... déclaration de sa succes- sion la totalité des biens ameublis ; 3 ° si l'immeuble qui a été ameubli par l'un des époux passe , après la dissolution de la communauté , à l'autre époux ou à ses héritiers , c'est une mu- tation immobilière ...
... déclaration de sa succes- sion la totalité des biens ameublis ; 3 ° si l'immeuble qui a été ameubli par l'un des époux passe , après la dissolution de la communauté , à l'autre époux ou à ses héritiers , c'est une mu- tation immobilière ...
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... ( 1 TM edit . ) , et no 3 ( 2o edit . ) ; Trans- port , n ° 8 ( 1e édit . ) , et Transport - Cession , no 31 ( 1re edit . ) , annotez : V. art . 7624 du J. N. i 1 DON MANUEL . ART . 7625 . DÉCLARATION 4 * DÉCISIONS DIVERSES . 51.
... ( 1 TM edit . ) , et no 3 ( 2o edit . ) ; Trans- port , n ° 8 ( 1e édit . ) , et Transport - Cession , no 31 ( 1re edit . ) , annotez : V. art . 7624 du J. N. i 1 DON MANUEL . ART . 7625 . DÉCLARATION 4 * DÉCISIONS DIVERSES . 51.
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i 1 DON MANUEL . ART . 7625 . DÉCLARATION . -CONTRAT DE MARIAGE . -- ENREGISTREMENT . L'énonciation faite dans un contrat de mariage par l'un des futurs , qu'une somme comprise dans ses apports provient de dons manuels qui lui ont été ...
i 1 DON MANUEL . ART . 7625 . DÉCLARATION . -CONTRAT DE MARIAGE . -- ENREGISTREMENT . L'énonciation faite dans un contrat de mariage par l'un des futurs , qu'une somme comprise dans ses apports provient de dons manuels qui lui ont été ...
Contents
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27 | |
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Common terms and phrases
22 frim 22 frimaire 28 avril 3º édit acte notarié annotez août arrêt articles Attendu avril cautionnement cession chambre de discipline clause Code civil cohéritiers communauté consentie conséquence Considérant contrat de mariage Cour de cassation Cour royale Cour suprême créanciers d'après d'hypothèque d'immeubles dame débiteur décision déclaration demande DICTIONNAIRE DU NOTARIAT disposition donataire donateur donation entre vifs dotal edit effet enfans ENREGISTREMENT époux établi étre femme formalité héritiers hypothécaire hypothèque immeubles inscription J. N. ART jugement du tribunal juil jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'enregistrement l'espèce l'usufruit légale légataire législation legs lettre de change loi du 22 mari ment meubles mobiliers motifs nomb notaire nue propriété nullité ordonne Otard paiement partage passible perception perçu Pourvoi en cassation principe procès verbal proportionnel propriété qu'ainsi receveur Régie rente restitution résulte seing privé serait seulement sieur somme stipulation succession termes testament testateur timbre tion titre transcription tribunal civil usufruit veuve