Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1832 - Law |
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... date s'y trouve , presque ja- mais le numéro ; en sorte que le patentable , déjà fatigué , est obligé de renouveler ses démarches et d'essuyer de nouveaux retards pour faire régulariser une pièce que l'administration lui livre dans un ...
... date s'y trouve , presque ja- mais le numéro ; en sorte que le patentable , déjà fatigué , est obligé de renouveler ses démarches et d'essuyer de nouveaux retards pour faire régulariser une pièce que l'administration lui livre dans un ...
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... date des 8 août , 10 et 17 septembre 1831 . Il peut être utile de faire connaître les motifs de l'un de ces juge- mens . Celui du tribunal de Tours , qui a rejeté la demande formée par la Régie , d'un supplément de droit de 421 fr . 85 ...
... date des 8 août , 10 et 17 septembre 1831 . Il peut être utile de faire connaître les motifs de l'un de ces juge- mens . Celui du tribunal de Tours , qui a rejeté la demande formée par la Régie , d'un supplément de droit de 421 fr . 85 ...
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... date du 20 décem- bre 1831 , lequel résout clairement la difficulté . Il résulte de cet arrêt que si l'auteur du don manuel n'est présent au con- trat de mariage dans lequel ce don est énoncé qu'en qualité de parent ou ami , et de ...
... date du 20 décem- bre 1831 , lequel résout clairement la difficulté . Il résulte de cet arrêt que si l'auteur du don manuel n'est présent au con- trat de mariage dans lequel ce don est énoncé qu'en qualité de parent ou ami , et de ...
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... cette question résulte de plusieurs déci- sions du Ministre des finances , notamment en date des 29 août , 9 novembre et 31 décembre 1831 . La première de ces décisions porte qu'un notaire a contre- 54 DÉCISIONS DIVERSES .
... cette question résulte de plusieurs déci- sions du Ministre des finances , notamment en date des 29 août , 9 novembre et 31 décembre 1831 . La première de ces décisions porte qu'un notaire a contre- 54 DÉCISIONS DIVERSES .
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... date ou l'époque des actes et mutations , d'après les lois en vigueur au moment où s'ac- complit la formalité de l'enregistrement , tandis que , selon le principe admis par le Conseil d'Etat , ces droits doivent être exigés conformément ...
... date ou l'époque des actes et mutations , d'après les lois en vigueur au moment où s'ac- complit la formalité de l'enregistrement , tandis que , selon le principe admis par le Conseil d'Etat , ces droits doivent être exigés conformément ...
Contents
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Common terms and phrases
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