Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1832 - Law |
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... donner aux actes qu'il reçoit le caractère d'authenticité atta- « clé aux actes de l'autorité publique . » Il faut donc reconnaître que si les notaires ne sont pas assu- jettis à la patente , ce n'est pas précisément parce qu'ils four ...
... donner aux actes qu'il reçoit le caractère d'authenticité atta- « clé aux actes de l'autorité publique . » Il faut donc reconnaître que si les notaires ne sont pas assu- jettis à la patente , ce n'est pas précisément parce qu'ils four ...
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... donner à cette coopération de la femme son développement naturel et complet , tout en lui attribuant un autre caractère que celui d'une vente pure et simple ; a Considérant que , suivant l'article 60 de la loi du 22 fri- maire an vii ...
... donner à cette coopération de la femme son développement naturel et complet , tout en lui attribuant un autre caractère que celui d'une vente pure et simple ; a Considérant que , suivant l'article 60 de la loi du 22 fri- maire an vii ...
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ne constitue pas un fait unique , une disposition indivisible , et puisse donner ouverture à deux droits distincts d'enregis- trement ? Le simple énoncé de cette proposition semble suffire pour la réfuter . On a vu ci - dessus , §3 , qu ...
ne constitue pas un fait unique , une disposition indivisible , et puisse donner ouverture à deux droits distincts d'enregis- trement ? Le simple énoncé de cette proposition semble suffire pour la réfuter . On a vu ci - dessus , §3 , qu ...
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... donner l'existence à la convention , empêche cette convention d'exister , dans les ter- mes des décisions ci - dessus 1 ° à 6 ° ; mais si l'acte que les parties ont cru parfait comme acte notarié , et que l'une d'elles a déclaré ne ...
... donner l'existence à la convention , empêche cette convention d'exister , dans les ter- mes des décisions ci - dessus 1 ° à 6 ° ; mais si l'acte que les parties ont cru parfait comme acte notarié , et que l'une d'elles a déclaré ne ...
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... donner le moyen de preuve . Mais il est clair que par refus il faut entendre ici un refus ir- rémédiable , c'est - à - dire , accompagné de la dénégation avec serment de la part du prétendu coobligé , serment que chacune des autres ...
... donner le moyen de preuve . Mais il est clair que par refus il faut entendre ici un refus ir- rémédiable , c'est - à - dire , accompagné de la dénégation avec serment de la part du prétendu coobligé , serment que chacune des autres ...
Contents
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231 | |
235 | |
289 | |
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22 | |
27 | |
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Common terms and phrases
22 frim 22 frimaire 28 avril 3º édit acte notarié annotez août arrêt articles Attendu avril cautionnement cession chambre de discipline clause Code civil cohéritiers communauté consentie conséquence Considérant contrat de mariage Cour de cassation Cour royale Cour suprême créanciers d'après d'hypothèque d'immeubles dame débiteur décision déclaration demande DICTIONNAIRE DU NOTARIAT disposition donataire donateur donation entre vifs dotal edit effet enfans ENREGISTREMENT époux établi étre femme formalité héritiers hypothécaire hypothèque immeubles inscription J. N. ART jugement du tribunal juil jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'enregistrement l'espèce l'usufruit légale légataire législation legs lettre de change loi du 22 mari ment meubles mobiliers motifs nomb notaire nue propriété nullité ordonne Otard paiement partage passible perception perçu Pourvoi en cassation principe procès verbal proportionnel propriété qu'ainsi receveur Régie rente restitution résulte seing privé serait seulement sieur somme stipulation succession termes testament testateur timbre tion titre transcription tribunal civil usufruit veuve