Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1832 - Law |
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... forme qu ' ' une seule dis- position ; que peu importerait que la vente fût valide à l'égard de quelques uns ; que de cette différence il résulterait seule- ment que , dans le premier cas , la vente produirait les mêmes effets pour tous ...
... forme qu ' ' une seule dis- position ; que peu importerait que la vente fût valide à l'égard de quelques uns ; que de cette différence il résulterait seule- ment que , dans le premier cas , la vente produirait les mêmes effets pour tous ...
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... forme extérieure des actes , quelle que soit leur valeur intrinsèque ; que , d'après ce principe , la vente consentie par la femme seule d'un bien propre à son mari , quoique nulle , donnerait ouverture à un droit propor- tionnel ; que ...
... forme extérieure des actes , quelle que soit leur valeur intrinsèque ; que , d'après ce principe , la vente consentie par la femme seule d'un bien propre à son mari , quoique nulle , donnerait ouverture à un droit propor- tionnel ; que ...
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... forme indiquée par ticle 61 de la loi du 22 frimaire an vui . Le succès de ces de- mandes nous paraît certain . Aux mots Vente , in fine , du DICTIONNAIRE DU NOTARIAT ( 15 edit . ) , et nus 124 et 125 ( 2 ° edit . ) ; Caution ...
... forme indiquée par ticle 61 de la loi du 22 frimaire an vui . Le succès de ces de- mandes nous paraît certain . Aux mots Vente , in fine , du DICTIONNAIRE DU NOTARIAT ( 15 edit . ) , et nus 124 et 125 ( 2 ° edit . ) ; Caution ...
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... 'acte que les parties ont cru parfait comme acte notarié , et que l'une d'elles a déclaré ne pouvoir signer , ne le sachant , se trouve ensuite être nul par un vice de forme , alors le contrat a DÉCISIONS DIVERSES . 19.
... 'acte que les parties ont cru parfait comme acte notarié , et que l'une d'elles a déclaré ne pouvoir signer , ne le sachant , se trouve ensuite être nul par un vice de forme , alors le contrat a DÉCISIONS DIVERSES . 19.
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par un vice de forme , alors le contrat a eu lieu ; la convention a existé et a été parfaite , et si elle a été exécutée , les coobligés qui ont signé ne pourront pas se prévaloir de cette nullité tar- divement découverte , et revenir ...
par un vice de forme , alors le contrat a eu lieu ; la convention a existé et a été parfaite , et si elle a été exécutée , les coobligés qui ont signé ne pourront pas se prévaloir de cette nullité tar- divement découverte , et revenir ...
Contents
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Common terms and phrases
22 frim 22 frimaire 28 avril 3º édit acte notarié annotez août arrêt articles Attendu avril cautionnement cession chambre de discipline clause Code civil cohéritiers communauté consentie conséquence Considérant contrat de mariage Cour de cassation Cour royale Cour suprême créanciers d'après d'hypothèque d'immeubles dame débiteur décision déclaration demande DICTIONNAIRE DU NOTARIAT disposition donataire donateur donation entre vifs dotal edit effet enfans ENREGISTREMENT époux établi étre femme formalité héritiers hypothécaire hypothèque immeubles inscription J. N. ART jugement du tribunal juil jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'enregistrement l'espèce l'usufruit légale légataire législation legs lettre de change loi du 22 mari ment meubles mobiliers motifs nomb notaire nue propriété nullité ordonne Otard paiement partage passible perception perçu Pourvoi en cassation principe procès verbal proportionnel propriété qu'ainsi receveur Régie rente restitution résulte seing privé serait seulement sieur somme stipulation succession termes testament testateur timbre tion titre transcription tribunal civil usufruit veuve