Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1832 - Law |
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... général de préfecture est passible d'aniende , pour avoir délivré sur papier non tim- bré l'expédition d'un arrêté du préfet portant autorisation à une fabrique d'église d'accepter une donation inférieure à 150 francs . Enfin , la ...
... général de préfecture est passible d'aniende , pour avoir délivré sur papier non tim- bré l'expédition d'un arrêté du préfet portant autorisation à une fabrique d'église d'accepter une donation inférieure à 150 francs . Enfin , la ...
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... général non , la volonté du législateur a été avant tout d'in- terdire ces procès scandaleux et ces recherches , souvent accom- pagnées de calomnie , sur la conduite privée de personnes qui ne sont plus là pour se justifier . Un grand ...
... général non , la volonté du législateur a été avant tout d'in- terdire ces procès scandaleux et ces recherches , souvent accom- pagnées de calomnie , sur la conduite privée de personnes qui ne sont plus là pour se justifier . Un grand ...
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... cession ; « Attendu , ainsi que l'enseigne Domat ( liv . 1er , tit . 18 , sect.ire , $$ 7 , 13 et 14 ) , que si en général l'erreur de droit produit des effets moindres que l'erreur de fait , elle n'en DÉCISIONS DIVERSES . 107.
... cession ; « Attendu , ainsi que l'enseigne Domat ( liv . 1er , tit . 18 , sect.ire , $$ 7 , 13 et 14 ) , que si en général l'erreur de droit produit des effets moindres que l'erreur de fait , elle n'en DÉCISIONS DIVERSES . 107.
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... général applicable à tous les cas , et que la question doit se résoudre d'après les faits particuliers de chaque affaire . Au surplus , il serait à dé sirer que dans les circonstances de ce genre l'intervention pa- ternelle des chambres ...
... général applicable à tous les cas , et que la question doit se résoudre d'après les faits particuliers de chaque affaire . Au surplus , il serait à dé sirer que dans les circonstances de ce genre l'intervention pa- ternelle des chambres ...
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... général joignit au pourvoi des notes qui avaient pour objet de combattre le jugement . En voici l'analyse : Pour écarter de la cause les art . 632 et 638 du Code de commerce , le tribunal s'est fondé sur ce qu'il y aurait rétroac ...
... général joignit au pourvoi des notes qui avaient pour objet de combattre le jugement . En voici l'analyse : Pour écarter de la cause les art . 632 et 638 du Code de commerce , le tribunal s'est fondé sur ce qu'il y aurait rétroac ...
Contents
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Common terms and phrases
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