Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1832 - Law |
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... autre induc- tion que la femme n'est et ne peut être que caution ou garante de la vente consentie par le mari . Par ... AUTRE OBJET que de mettre l'acquéreur à l'abri de toute prétention de sa part , par suite de son hy- pothèque légale ...
... autre induc- tion que la femme n'est et ne peut être que caution ou garante de la vente consentie par le mari . Par ... AUTRE OBJET que de mettre l'acquéreur à l'abri de toute prétention de sa part , par suite de son hy- pothèque légale ...
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... autre caractère que celui d'une vente pure et simple ; a Considérant que , suivant l'article 60 de la loi du 22 fri- maire an vii , la perception des droits d'enregistrement se base essentiellement sur la forme extérieure des actes ...
... autre caractère que celui d'une vente pure et simple ; a Considérant que , suivant l'article 60 de la loi du 22 fri- maire an vii , la perception des droits d'enregistrement se base essentiellement sur la forme extérieure des actes ...
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... autre époux . Elle asseoit la perception , non sur les dis- positions de l'acte , mais sur des inductions ; elle divise les ef- fets du contrat , un dans son essence , un dans son principe ct dans ses termes , pour le soumettre à deux ...
... autre époux . Elle asseoit la perception , non sur les dis- positions de l'acte , mais sur des inductions ; elle divise les ef- fets du contrat , un dans son essence , un dans son principe ct dans ses termes , pour le soumettre à deux ...
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... autres parties a le droit de lui déférer ; ou rendu irréparable par le décès de cette partie . Dans le second cas , c ... autre contrat . Cela nous paraît l'évidence même ; et nous croyons qu'il faut modifier en ce sens les décisions ci ...
... autres parties a le droit de lui déférer ; ou rendu irréparable par le décès de cette partie . Dans le second cas , c ... autre contrat . Cela nous paraît l'évidence même ; et nous croyons qu'il faut modifier en ce sens les décisions ci ...
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... autre qui ne lui était pas favorable , et en refusant ainsi de scinder cet aveu , le jugement attaqué a fait une juste application de l'article 1356 , et n'a violé l'article 1341 ; -Rejette . » point Au mot Dépôt , no 7 du DICTIONNAIRE ...
... autre qui ne lui était pas favorable , et en refusant ainsi de scinder cet aveu , le jugement attaqué a fait une juste application de l'article 1356 , et n'a violé l'article 1341 ; -Rejette . » point Au mot Dépôt , no 7 du DICTIONNAIRE ...
Contents
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231 | |
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356 | |
22 | |
27 | |
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62 | |
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225 | |
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294 | |
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Common terms and phrases
22 frim 22 frimaire 28 avril 3º édit acte notarié annotez août arrêt articles Attendu avril cautionnement cession chambre de discipline clause Code civil cohéritiers communauté consentie conséquence Considérant contrat de mariage Cour de cassation Cour royale Cour suprême créanciers d'après d'hypothèque d'immeubles dame débiteur décision déclaration demande DICTIONNAIRE DU NOTARIAT disposition donataire donateur donation entre vifs dotal edit effet enfans ENREGISTREMENT époux établi étre femme formalité héritiers hypothécaire hypothèque immeubles inscription J. N. ART jugement du tribunal juil jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'enregistrement l'espèce l'usufruit légale légataire législation legs lettre de change loi du 22 mari ment meubles mobiliers motifs nomb notaire nue propriété nullité ordonne Otard paiement partage passible perception perçu Pourvoi en cassation principe procès verbal proportionnel propriété qu'ainsi receveur Régie rente restitution résulte seing privé serait seulement sieur somme stipulation succession termes testament testateur timbre tion titre transcription tribunal civil usufruit veuve