Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1832 - Law |
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... enregistrement ( Article 7078 , § 2 J. N. ) . Notre opinion et les motifs qui l'appuyaient ont été pleinement con- firmés par un arrêt de la Cour suprême , du 21 décembre 1831 , ci - après transcrit . C'est peut - être ici le lieu de ...
... enregistrement ( Article 7078 , § 2 J. N. ) . Notre opinion et les motifs qui l'appuyaient ont été pleinement con- firmés par un arrêt de la Cour suprême , du 21 décembre 1831 , ci - après transcrit . C'est peut - être ici le lieu de ...
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... l'enregistrement , et étrangères à la quotité des droits ; « Attendu que , dans l'espèce , l'acte du 2 décembre 1827 sous seing privé , entre les époux Rouard et leurs cinq enfans , qui a été soumis à l'enregistrement , présentait les ...
... l'enregistrement , et étrangères à la quotité des droits ; « Attendu que , dans l'espèce , l'acte du 2 décembre 1827 sous seing privé , entre les époux Rouard et leurs cinq enfans , qui a été soumis à l'enregistrement , présentait les ...
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par l'adjudication , les inscriptions ont produit leur effet et ne doi- vent ... ENREGISTREMENT . La vente du droit d'exploiter une carrière , des pierres et ... l'exploitation d'une carrière et des us- tensiles est une vente purement ...
par l'adjudication , les inscriptions ont produit leur effet et ne doi- vent ... ENREGISTREMENT . La vente du droit d'exploiter une carrière , des pierres et ... l'exploitation d'une carrière et des us- tensiles est une vente purement ...
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... l'enregistre- ment.Suivant elle , les droits d'enregistrement et de transcription doivent être perçus , quelle que soit la date ou l'époque des actes et mutations , d'après les lois en vigueur au moment où s'ac- complit la formalité de ...
... l'enregistre- ment.Suivant elle , les droits d'enregistrement et de transcription doivent être perçus , quelle que soit la date ou l'époque des actes et mutations , d'après les lois en vigueur au moment où s'ac- complit la formalité de ...
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... l'enregistrement par l'article 57 de la loi du 22 frimaire an vii , vient de leur être rappelée par une instruction de la Régie du 24 janv . 1832 , n ° 1393 , dont il importe que MM . les notaires aient conuais- sance . Cette ...
... l'enregistrement par l'article 57 de la loi du 22 frimaire an vii , vient de leur être rappelée par une instruction de la Régie du 24 janv . 1832 , n ° 1393 , dont il importe que MM . les notaires aient conuais- sance . Cette ...
Contents
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25 | |
60 | |
62 | |
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189 | |
203 | |
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231 | |
235 | |
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Common terms and phrases
22 frim 22 frimaire 28 avril 3º édit acte notarié annotez août arrêt articles Attendu avril cautionnement cession chambre de discipline clause Code civil cohéritiers communauté consentie conséquence Considérant contrat de mariage Cour de cassation Cour royale Cour suprême créanciers d'après d'hypothèque d'immeubles dame débiteur décision déclaration demande DICTIONNAIRE DU NOTARIAT disposition donataire donateur donation entre vifs dotal edit effet enfans ENREGISTREMENT époux établi étre femme formalité héritiers hypothécaire hypothèque immeubles inscription J. N. ART jugement du tribunal juil jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'enregistrement l'espèce l'usufruit légale légataire législation legs lettre de change loi du 22 mari ment meubles mobiliers motifs nomb notaire nue propriété nullité ordonne Otard paiement partage passible perception perçu Pourvoi en cassation principe procès verbal proportionnel propriété qu'ainsi receveur Régie rente restitution résulte seing privé serait seulement sieur somme stipulation succession termes testament testateur timbre tion titre transcription tribunal civil usufruit veuve