Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1832 - Law |
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... une chose est censé céder tous les droits qu'il peut avoir sur cette chose . Ici , la femme a sur les biens du mari un droit d'hypothèque lé- gale ; son intervention à la vente a donc pour effet , non pas seulement sa renonciation à l ...
... une chose est censé céder tous les droits qu'il peut avoir sur cette chose . Ici , la femme a sur les biens du mari un droit d'hypothèque lé- gale ; son intervention à la vente a donc pour effet , non pas seulement sa renonciation à l ...
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... un sens contraire . Nous citerons notamment trois jugemens des tribunaux de Tours , Douai et Joigny , en date des 8 août , 10 et 17 septembre 1831 . Il peut être utile de faire connaître les motifs de l'un de ces juge- mens . Celui du ...
... un sens contraire . Nous citerons notamment trois jugemens des tribunaux de Tours , Douai et Joigny , en date des 8 août , 10 et 17 septembre 1831 . Il peut être utile de faire connaître les motifs de l'un de ces juge- mens . Celui du ...
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... un seul droit proportionnel de vente , c'est parce que ce droit ne peut être perçu deux fois sur la même disposition ; qu'il serait souverainement injuste de frapper une même convention de deux droits alternatifs dont l'un se réglerait ...
... un seul droit proportionnel de vente , c'est parce que ce droit ne peut être perçu deux fois sur la même disposition ; qu'il serait souverainement injuste de frapper une même convention de deux droits alternatifs dont l'un se réglerait ...
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... un seul des coobligés , est une disposition unique et indivisible . Dans l'un et l'autre cas , tous les coobligés solidaires sont engagés au même titre ; tous sont débiteurs principaux . C'est ce qu'enseignent tous les auteurs , et ...
... un seul des coobligés , est une disposition unique et indivisible . Dans l'un et l'autre cas , tous les coobligés solidaires sont engagés au même titre ; tous sont débiteurs principaux . C'est ce qu'enseignent tous les auteurs , et ...
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... un acte nota- rié ou sous seing privé , de la part d'un des coobligés so- lidaires , tant à l'égard du créancier ... l'une des parties ? Nous nous sommes occupés de cette matière extrêmement délicate à l'article 3028 de ce Journal , et ...
... un acte nota- rié ou sous seing privé , de la part d'un des coobligés so- lidaires , tant à l'égard du créancier ... l'une des parties ? Nous nous sommes occupés de cette matière extrêmement délicate à l'article 3028 de ce Journal , et ...
Contents
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Common terms and phrases
22 frim 22 frimaire 28 avril 3º édit acte notarié annotez août arrêt articles Attendu avril cautionnement cession chambre de discipline clause Code civil cohéritiers communauté consentie conséquence Considérant contrat de mariage Cour de cassation Cour royale Cour suprême créanciers d'après d'hypothèque d'immeubles dame débiteur décision déclaration demande DICTIONNAIRE DU NOTARIAT disposition donataire donateur donation entre vifs dotal edit effet enfans ENREGISTREMENT époux établi étre femme formalité héritiers hypothécaire hypothèque immeubles inscription J. N. ART jugement du tribunal juil jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'enregistrement l'espèce l'usufruit légale légataire législation legs lettre de change loi du 22 mari ment meubles mobiliers motifs nomb notaire nue propriété nullité ordonne Otard paiement partage passible perception perçu Pourvoi en cassation principe procès verbal proportionnel propriété qu'ainsi receveur Régie rente restitution résulte seing privé serait seulement sieur somme stipulation succession termes testament testateur timbre tion titre transcription tribunal civil usufruit veuve