Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1832 - Law |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 19
... lieu ici qu'en faveur du créancier ; mais nous penchons à croire que la généralité de ses expressions est plutôt l'absence d'une décision sur ce cas qu'il n'a point traité , qu'une décision négative . 5 ° Que les coobligés solidaires ...
... lieu ici qu'en faveur du créancier ; mais nous penchons à croire que la généralité de ses expressions est plutôt l'absence d'une décision sur ce cas qu'il n'a point traité , qu'une décision négative . 5 ° Que les coobligés solidaires ...
Page 22
... lieu , soit qu'elle n'ait pas en- core reçu son exécution . La première hypothèse est celle que nous avons examinée ci - dessus . Dans la seconde : si la convention n'est pas exécutée , il faudra encore suivre la même décision ; l'acte ...
... lieu , soit qu'elle n'ait pas en- core reçu son exécution . La première hypothèse est celle que nous avons examinée ci - dessus . Dans la seconde : si la convention n'est pas exécutée , il faudra encore suivre la même décision ; l'acte ...
Page 23
... lieu au profit de cinq individus , dont deux seulement , Templier et Richard Pêtre , ont signé , les trois autres ayant refusé , disant qu'ils ne voulaient plus être de société ; qu'il suit de là qu'il n'y a point d'engagement à la ...
... lieu au profit de cinq individus , dont deux seulement , Templier et Richard Pêtre , ont signé , les trois autres ayant refusé , disant qu'ils ne voulaient plus être de société ; qu'il suit de là qu'il n'y a point d'engagement à la ...
Page 35
... lieu sain , et laissé quinze mois dans sa mai- son , malgré ses réclamations ; « Considérant que cette confession ne doit point être divi ‹ ée , et que dès lors on ne peut reconnaître de faute ou de négli- gence que de la part de Baille ...
... lieu sain , et laissé quinze mois dans sa mai- son , malgré ses réclamations ; « Considérant que cette confession ne doit point être divi ‹ ée , et que dès lors on ne peut reconnaître de faute ou de négli- gence que de la part de Baille ...
Page 46
... lieu ni au drot . fixe de 5 francs , pour donation éventuelle , sur le contrax de mariage , ni au droit proportionnel de mutation , lors du décès de l'époux qui avait ameubli . Cette proposition , que consacre un arrêt de la Cour ...
... lieu ni au drot . fixe de 5 francs , pour donation éventuelle , sur le contrax de mariage , ni au droit proportionnel de mutation , lors du décès de l'époux qui avait ameubli . Cette proposition , que consacre un arrêt de la Cour ...
Contents
3 | |
19 | |
25 | |
60 | |
62 | |
66 | |
87 | |
147 | |
154 | |
163 | |
177 | |
180 | |
189 | |
203 | |
205 | |
224 | |
231 | |
235 | |
289 | |
308 | |
331 | |
332 | |
337 | |
344 | |
351 | |
356 | |
22 | |
27 | |
36 | |
44 | |
58 | |
62 | |
129 | |
149 | |
154 | |
158 | |
161 | |
185 | |
188 | |
203 | |
220 | |
225 | |
236 | |
253 | |
257 | |
294 | |
307 | |
309 | |
315 | |
335 | |
346 | |
373 | |
374 | |
379 | |
380 | |
384 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
22 frim 22 frimaire 28 avril 3º édit acte notarié annotez août arrêt articles Attendu avril cautionnement cession chambre de discipline clause Code civil cohéritiers communauté consentie conséquence Considérant contrat de mariage Cour de cassation Cour royale Cour suprême créanciers d'après d'hypothèque d'immeubles dame débiteur décision déclaration demande DICTIONNAIRE DU NOTARIAT disposition donataire donateur donation entre vifs dotal edit effet enfans ENREGISTREMENT époux établi étre femme formalité héritiers hypothécaire hypothèque immeubles inscription J. N. ART jugement du tribunal juil jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'enregistrement l'espèce l'usufruit légale légataire législation legs lettre de change loi du 22 mari ment meubles mobiliers motifs nomb notaire nue propriété nullité ordonne Otard paiement partage passible perception perçu Pourvoi en cassation principe procès verbal proportionnel propriété qu'ainsi receveur Régie rente restitution résulte seing privé serait seulement sieur somme stipulation succession termes testament testateur timbre tion titre transcription tribunal civil usufruit veuve