Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1832 - Law |
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... meubles propres au mari ; elle ne peut donc en consentir la vente ; si elle concourt à cette vente , solidairement ou conjoin- tement avec son mari , quoiqu'elle prenne la qualité de coven- deresse , elle n'est réellement que caution ...
... meubles propres au mari ; elle ne peut donc en consentir la vente ; si elle concourt à cette vente , solidairement ou conjoin- tement avec son mari , quoiqu'elle prenne la qualité de coven- deresse , elle n'est réellement que caution ...
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... meubles qui aurait été faite moyennant le dixième de 6,050 fr .; « Attendu que c'est pour arriver à établir l'existence de cette convention que des faits sont articulés subsidiairement ; que c'est donc à l'aide de la preuve testimoniale ...
... meubles qui aurait été faite moyennant le dixième de 6,050 fr .; « Attendu que c'est pour arriver à établir l'existence de cette convention que des faits sont articulés subsidiairement ; que c'est donc à l'aide de la preuve testimoniale ...
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... MEUBLES . BREVET - DÉCLARATION PRÉALABLE AU bureau de l'en- Le notaire qui doit procéder à la vente publique aux enchères d'un achalandage de marchand , d'un brevet d'invention ou d'autres droits incorporels , est - il tenu , sous peine ...
... MEUBLES . BREVET - DÉCLARATION PRÉALABLE AU bureau de l'en- Le notaire qui doit procéder à la vente publique aux enchères d'un achalandage de marchand , d'un brevet d'invention ou d'autres droits incorporels , est - il tenu , sous peine ...
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... meubles , in fine ( 1 TM e édit . ) et n ° 16 ( 2 " edit . ) ; Brevet d'invention ( 1 et 2e édit . ) , et no 11 ( 3o edit . ) , annotez : V. art . 7612 du J. N. INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE . re ART . 7613 . - RENOUVELLEMENT . EXPROPRIA ...
... meubles , in fine ( 1 TM e édit . ) et n ° 16 ( 2 " edit . ) ; Brevet d'invention ( 1 et 2e édit . ) , et no 11 ( 3o edit . ) , annotez : V. art . 7612 du J. N. INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE . re ART . 7613 . - RENOUVELLEMENT . EXPROPRIA ...
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... MEUBLES . MINES OU TOURBIÈRES . ART . 7614 . IMMEUBLES . - VENTE . - - BAIL DE CARRIÈRES , ENREGISTREMENT . La vente du droit d'exploiter une carrière , des pierres et moellons qui en ont été extraits , et des ustensiles néces- saires à ...
... MEUBLES . MINES OU TOURBIÈRES . ART . 7614 . IMMEUBLES . - VENTE . - - BAIL DE CARRIÈRES , ENREGISTREMENT . La vente du droit d'exploiter une carrière , des pierres et moellons qui en ont été extraits , et des ustensiles néces- saires à ...
Contents
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19 | |
25 | |
60 | |
62 | |
66 | |
87 | |
147 | |
154 | |
163 | |
177 | |
180 | |
189 | |
203 | |
205 | |
224 | |
231 | |
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289 | |
308 | |
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337 | |
344 | |
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356 | |
22 | |
27 | |
36 | |
44 | |
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154 | |
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203 | |
220 | |
225 | |
236 | |
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257 | |
294 | |
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309 | |
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Common terms and phrases
22 frim 22 frimaire 28 avril 3º édit acte notarié annotez août arrêt articles Attendu avril cautionnement cession chambre de discipline clause Code civil cohéritiers communauté consentie conséquence Considérant contrat de mariage Cour de cassation Cour royale Cour suprême créanciers d'après d'hypothèque d'immeubles dame débiteur décision déclaration demande DICTIONNAIRE DU NOTARIAT disposition donataire donateur donation entre vifs dotal edit effet enfans ENREGISTREMENT époux établi étre femme formalité héritiers hypothécaire hypothèque immeubles inscription J. N. ART jugement du tribunal juil jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'enregistrement l'espèce l'usufruit légale légataire législation legs lettre de change loi du 22 mari ment meubles mobiliers motifs nomb notaire nue propriété nullité ordonne Otard paiement partage passible perception perçu Pourvoi en cassation principe procès verbal proportionnel propriété qu'ainsi receveur Régie rente restitution résulte seing privé serait seulement sieur somme stipulation succession termes testament testateur timbre tion titre transcription tribunal civil usufruit veuve