Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1832 - Law |
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... motifs suivans , que je suis chargé de vous exposer . « Lorsque la loi de l'an vii , qui impose cette obligation , a ... motif de l'obligation contre laquelle s'exerce aujourd'hui la sollicitude du pétitionnaire . << Mais , depuis l'an x ...
... motifs suivans , que je suis chargé de vous exposer . « Lorsque la loi de l'an vii , qui impose cette obligation , a ... motif de l'obligation contre laquelle s'exerce aujourd'hui la sollicitude du pétitionnaire . << Mais , depuis l'an x ...
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... motif d'utilité publique , devrait- elle encore obliger les officiers ministériels et les citoyens ? Maintenir celle qui fait l'objet de la pétition , c'est entraver sans motifs les affaires commerciales , dont une bonne admi ...
... motif d'utilité publique , devrait- elle encore obliger les officiers ministériels et les citoyens ? Maintenir celle qui fait l'objet de la pétition , c'est entraver sans motifs les affaires commerciales , dont une bonne admi ...
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... motifs si favorables au pétitionnaire semblaient devoir fui acquérir tous les suffrages dans votre commission ; cependant un membre a fait remarquer que la nécessité de mentionner les patentes dans les actes publics , pouvait soumettre ...
... motifs si favorables au pétitionnaire semblaient devoir fui acquérir tous les suffrages dans votre commission ; cependant un membre a fait remarquer que la nécessité de mentionner les patentes dans les actes publics , pouvait soumettre ...
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... motifs pour les astreindre à le payer aujourd'hui . « Par ces motifs , la commission dont je suis l'organe conclut à l'ordre du jour sur la pétition du sieur Fremeaux . » ( Adopté . ) Au mot Notaire , in fine , du Dictionnaire du ...
... motifs pour les astreindre à le payer aujourd'hui . « Par ces motifs , la commission dont je suis l'organe conclut à l'ordre du jour sur la pétition du sieur Fremeaux . » ( Adopté . ) Au mot Notaire , in fine , du Dictionnaire du ...
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... motifs parce que le notaire qui l'avait reçuy était désigné comme dé- positaire de sommes léguées . 17 avril 1828 , jugement du tribunal civil d'Aubusson qui repousse cette prétention en ces termes : « Considérant qu'aucune loi ne ...
... motifs parce que le notaire qui l'avait reçuy était désigné comme dé- positaire de sommes léguées . 17 avril 1828 , jugement du tribunal civil d'Aubusson qui repousse cette prétention en ces termes : « Considérant qu'aucune loi ne ...
Contents
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Common terms and phrases
22 frim 22 frimaire 28 avril 3º édit acte notarié annotez août arrêt articles Attendu avril cautionnement cession chambre de discipline clause Code civil cohéritiers communauté consentie conséquence Considérant contrat de mariage Cour de cassation Cour royale Cour suprême créanciers d'après d'hypothèque d'immeubles dame débiteur décision déclaration demande DICTIONNAIRE DU NOTARIAT disposition donataire donateur donation entre vifs dotal edit effet enfans ENREGISTREMENT époux établi étre femme formalité héritiers hypothécaire hypothèque immeubles inscription J. N. ART jugement du tribunal juil jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'enregistrement l'espèce l'usufruit légale légataire législation legs lettre de change loi du 22 mari ment meubles mobiliers motifs nomb notaire nue propriété nullité ordonne Otard paiement partage passible perception perçu Pourvoi en cassation principe procès verbal proportionnel propriété qu'ainsi receveur Régie rente restitution résulte seing privé serait seulement sieur somme stipulation succession termes testament testateur timbre tion titre transcription tribunal civil usufruit veuve