Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1832 - Law |
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... moyen de vé- rification pour le préposé qui était chargé à la fois et d'enre- gistrer ces actes , et de percevoir les droits du fisc sur les paten- tables ; et tel fut en effet le motif de l'obligation contre laquelle s'exerce aujourd ...
... moyen de vé- rification pour le préposé qui était chargé à la fois et d'enre- gistrer ces actes , et de percevoir les droits du fisc sur les paten- tables ; et tel fut en effet le motif de l'obligation contre laquelle s'exerce aujourd ...
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... moyen ou d'un interrogatoire sur faits et articles , ou de la dé- lation de serment . Tel sera , disons - nous , le droit à l'égard du cocbligé soli- daire qui n'a pas signé tant de la part du créancier que de la part des coobligés ...
... moyen ou d'un interrogatoire sur faits et articles , ou de la dé- lation de serment . Tel sera , disons - nous , le droit à l'égard du cocbligé soli- daire qui n'a pas signé tant de la part du créancier que de la part des coobligés ...
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... moyen d'action ; donc il peut se rétracter . Les coobligés signataires en souffrent également , puisqu'ils sont privés , par la même cause , des droits résultant des articles 1213 à 1215 du Code civil ; donc ils ont , comme le créancier ...
... moyen d'action ; donc il peut se rétracter . Les coobligés signataires en souffrent également , puisqu'ils sont privés , par la même cause , des droits résultant des articles 1213 à 1215 du Code civil ; donc ils ont , comme le créancier ...
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... moyen de preuve , soit nul , 1o par refus de signer , de la part d'un des coobligés solidaires ; 2o Ou par la découverte postérieure d'un vice qui l'entache de nullité comme acte notarié , soit que la convention ait été exécutée quand ...
... moyen de preuve , soit nul , 1o par refus de signer , de la part d'un des coobligés solidaires ; 2o Ou par la découverte postérieure d'un vice qui l'entache de nullité comme acte notarié , soit que la convention ait été exécutée quand ...
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... moyen tiré de la violation des ar- ticles 1949 , 1950 , 1951 , 1952 et 1953 du Code civil , en ce qu'il s'agissait , dans l'espèce , d'un dépôt nécessaire , et que le jugement attaqué a refusé d'imposer au dépositaire les obliga- tions ...
... moyen tiré de la violation des ar- ticles 1949 , 1950 , 1951 , 1952 et 1953 du Code civil , en ce qu'il s'agissait , dans l'espèce , d'un dépôt nécessaire , et que le jugement attaqué a refusé d'imposer au dépositaire les obliga- tions ...
Contents
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19 | |
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Common terms and phrases
22 frim 22 frimaire 28 avril 3º édit acte notarié annotez août arrêt articles Attendu avril cautionnement cession chambre de discipline clause Code civil cohéritiers communauté consentie conséquence Considérant contrat de mariage Cour de cassation Cour royale Cour suprême créanciers d'après d'hypothèque d'immeubles dame débiteur décision déclaration demande DICTIONNAIRE DU NOTARIAT disposition donataire donateur donation entre vifs dotal edit effet enfans ENREGISTREMENT époux établi étre femme formalité héritiers hypothécaire hypothèque immeubles inscription J. N. ART jugement du tribunal juil jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'enregistrement l'espèce l'usufruit légale légataire législation legs lettre de change loi du 22 mari ment meubles mobiliers motifs nomb notaire nue propriété nullité ordonne Otard paiement partage passible perception perçu Pourvoi en cassation principe procès verbal proportionnel propriété qu'ainsi receveur Régie rente restitution résulte seing privé serait seulement sieur somme stipulation succession termes testament testateur timbre tion titre transcription tribunal civil usufruit veuve