Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1832 - Law |
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... nécessaire de l'art . 1o , « qui définit le notaire un fonctionnaire public établi pour << donner aux actes qu'il reçoit le caractère d'authenticité atta- « clé aux actes de l'autorité publique . » Il faut donc reconnaître que si les ...
... nécessaire de l'art . 1o , « qui définit le notaire un fonctionnaire public établi pour << donner aux actes qu'il reçoit le caractère d'authenticité atta- « clé aux actes de l'autorité publique . » Il faut donc reconnaître que si les ...
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... nécessaire qu'elle soit copropriétaire ; il suffit qu'elle ait un droit réel , tel que l'hypothèque , sur les biens vendus . C'est ce que nous avons démontré dans les dissertations ci- dessus rappelées ( Art . 7399 et 7444 J. N. ) , d ...
... nécessaire qu'elle soit copropriétaire ; il suffit qu'elle ait un droit réel , tel que l'hypothèque , sur les biens vendus . C'est ce que nous avons démontré dans les dissertations ci- dessus rappelées ( Art . 7399 et 7444 J. N. ) , d ...
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... nécessaire de recourir à la sup- position d'un cautionnement pour donner à cette coopération de la femme son développement naturel et complet , tout en lui attribuant un autre caractère que celui d'une vente pure et simple ; a ...
... nécessaire de recourir à la sup- position d'un cautionnement pour donner à cette coopération de la femme son développement naturel et complet , tout en lui attribuant un autre caractère que celui d'une vente pure et simple ; a ...
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... nécessaires à l'exploitation , et les pierres et moellons confectionnés . Cet acte exprimait clairement d'ailleurs que la vente ne compre- nait point la superficie du sol , qui formait une propriété dis- tincte de celle de la carrière ...
... nécessaires à l'exploitation , et les pierres et moellons confectionnés . Cet acte exprimait clairement d'ailleurs que la vente ne compre- nait point la superficie du sol , qui formait une propriété dis- tincte de celle de la carrière ...
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... nécessaire dans le sens de l'art . 1952 du Code civil . sonne , De ce que l'aubergiste a reconnu en justice un semblable dépôt , dont la valeur excède cent cinquante francs , il ne s'ensuit pas que l'on puisse admettre contre lui la ...
... nécessaire dans le sens de l'art . 1952 du Code civil . sonne , De ce que l'aubergiste a reconnu en justice un semblable dépôt , dont la valeur excède cent cinquante francs , il ne s'ensuit pas que l'on puisse admettre contre lui la ...
Contents
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203 | |
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231 | |
235 | |
289 | |
308 | |
331 | |
332 | |
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344 | |
351 | |
356 | |
22 | |
27 | |
36 | |
44 | |
58 | |
62 | |
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149 | |
154 | |
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188 | |
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225 | |
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257 | |
294 | |
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Common terms and phrases
22 frim 22 frimaire 28 avril 3º édit acte notarié annotez août arrêt articles Attendu avril cautionnement cession chambre de discipline clause Code civil cohéritiers communauté consentie conséquence Considérant contrat de mariage Cour de cassation Cour royale Cour suprême créanciers d'après d'hypothèque d'immeubles dame débiteur décision déclaration demande DICTIONNAIRE DU NOTARIAT disposition donataire donateur donation entre vifs dotal edit effet enfans ENREGISTREMENT époux établi étre femme formalité héritiers hypothécaire hypothèque immeubles inscription J. N. ART jugement du tribunal juil jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'enregistrement l'espèce l'usufruit légale légataire législation legs lettre de change loi du 22 mari ment meubles mobiliers motifs nomb notaire nue propriété nullité ordonne Otard paiement partage passible perception perçu Pourvoi en cassation principe procès verbal proportionnel propriété qu'ainsi receveur Régie rente restitution résulte seing privé serait seulement sieur somme stipulation succession termes testament testateur timbre tion titre transcription tribunal civil usufruit veuve