Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1832 - Law |
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... nullité n'a lieu ici qu'en faveur du créancier ; mais nous penchons à croire que la généralité de ses expressions est plutôt l'absence d'une décision sur ce cas qu'il n'a point traité , qu'une décision négative . 5 ° Que les coobligés ...
... nullité n'a lieu ici qu'en faveur du créancier ; mais nous penchons à croire que la généralité de ses expressions est plutôt l'absence d'une décision sur ce cas qu'il n'a point traité , qu'une décision négative . 5 ° Que les coobligés ...
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... nullité comme acte notarié , soit que la convention ait été exécutée quand cette découverte a lieu , soit qu'elle n'ait pas en- core reçu son exécution . La première hypothèse est celle que nous avons examinée ci - dessus . Dans la ...
... nullité comme acte notarié , soit que la convention ait été exécutée quand cette découverte a lieu , soit qu'elle n'ait pas en- core reçu son exécution . La première hypothèse est celle que nous avons examinée ci - dessus . Dans la ...
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... nullité de son en- gagement . Jugement du tribunal de Charleville , qui annule les conclu- sions de Templier . Appel . Et , le 24 février 1831 , arrêt de la Cour royale de Metz , qui confirme en ces termes : La Cour ... ; - Attendu qu ...
... nullité de son en- gagement . Jugement du tribunal de Charleville , qui annule les conclu- sions de Templier . Appel . Et , le 24 février 1831 , arrêt de la Cour royale de Metz , qui confirme en ces termes : La Cour ... ; - Attendu qu ...
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... nullité qui n'ap- partient qu'aux parties privées ; mais qu'il ne changeait pas la nature des stipulations de dons et partages prévues par la loi du 16 juin 1824 , art . 3 , et que le jugement attaqué en a fait une juste application ...
... nullité qui n'ap- partient qu'aux parties privées ; mais qu'il ne changeait pas la nature des stipulations de dons et partages prévues par la loi du 16 juin 1824 , art . 3 , et que le jugement attaqué en a fait une juste application ...
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... NULLITÉ . ༈ ༑ { ] ༈r ! Un acte notarié et particulièrement un acte de vente ou de donation entre vifs est - il nul pour avoir été passé hors de la présence du notaire qui l'a signé en second ? Ce défaut de présence peut - il donner lieu ...
... NULLITÉ . ༈ ༑ { ] ༈r ! Un acte notarié et particulièrement un acte de vente ou de donation entre vifs est - il nul pour avoir été passé hors de la présence du notaire qui l'a signé en second ? Ce défaut de présence peut - il donner lieu ...
Contents
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25 | |
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62 | |
66 | |
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180 | |
189 | |
203 | |
205 | |
224 | |
231 | |
235 | |
289 | |
308 | |
331 | |
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337 | |
344 | |
351 | |
356 | |
22 | |
27 | |
36 | |
44 | |
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154 | |
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185 | |
188 | |
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220 | |
225 | |
236 | |
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257 | |
294 | |
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309 | |
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Common terms and phrases
22 frim 22 frimaire 28 avril 3º édit acte notarié annotez août arrêt articles Attendu avril cautionnement cession chambre de discipline clause Code civil cohéritiers communauté consentie conséquence Considérant contrat de mariage Cour de cassation Cour royale Cour suprême créanciers d'après d'hypothèque d'immeubles dame débiteur décision déclaration demande DICTIONNAIRE DU NOTARIAT disposition donataire donateur donation entre vifs dotal edit effet enfans ENREGISTREMENT époux établi étre femme formalité héritiers hypothécaire hypothèque immeubles inscription J. N. ART jugement du tribunal juil jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'enregistrement l'espèce l'usufruit légale légataire législation legs lettre de change loi du 22 mari ment meubles mobiliers motifs nomb notaire nue propriété nullité ordonne Otard paiement partage passible perception perçu Pourvoi en cassation principe procès verbal proportionnel propriété qu'ainsi receveur Régie rente restitution résulte seing privé serait seulement sieur somme stipulation succession termes testament testateur timbre tion titre transcription tribunal civil usufruit veuve