Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1832 - Law |
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... ordonné le renvoi à M. le Garde des sceaux , d'une pétition tendant à l'abro- gation de l'article 37 de la loi du v brumaire an VII , en ce qui concerne l'obligation , pour les notaires , de faire mention de la patente des commerçans ...
... ordonné le renvoi à M. le Garde des sceaux , d'une pétition tendant à l'abro- gation de l'article 37 de la loi du v brumaire an VII , en ce qui concerne l'obligation , pour les notaires , de faire mention de la patente des commerçans ...
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... ordonne en conséquence qu'il soit procédé à une ventilation , et que les époux Brison - Grand- jardin seront payés par privilége . Appel . Et , le 18 juin 1828 , arrêt infirmatif de la Cour royale de Rennes qui décide que le ...
... ordonne en conséquence qu'il soit procédé à une ventilation , et que les époux Brison - Grand- jardin seront payés par privilége . Appel . Et , le 18 juin 1828 , arrêt infirmatif de la Cour royale de Rennes qui décide que le ...
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... ordonné la réduction à 2 pour 100 du droit de 5 et demi pour 10c , indûment par le receveur de Chatou , sur l'acte de vente du 12 octobre 1830 . Aux mots Carrière , no 11 du DICTIONNAIRE DU NOTARIAT ( 1 et 2o edit . ) ; Bail de ...
... ordonné la réduction à 2 pour 100 du droit de 5 et demi pour 10c , indûment par le receveur de Chatou , sur l'acte de vente du 12 octobre 1830 . Aux mots Carrière , no 11 du DICTIONNAIRE DU NOTARIAT ( 1 et 2o edit . ) ; Bail de ...
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... ordonné l'emploi des sommes qu'il léguait , sans lequel emploi , cependant , il ne pouvait assurer la conservation , ni grever le premier appelé de la charge de conserver ; « Attendu , 2 ° que les legs dont il s'agit sont tous d'une ...
... ordonné l'emploi des sommes qu'il léguait , sans lequel emploi , cependant , il ne pouvait assurer la conservation , ni grever le premier appelé de la charge de conserver ; « Attendu , 2 ° que les legs dont il s'agit sont tous d'une ...
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... ordonné l'emploi , ne ren- ferme pas la charge de conserver ; et alors même que la loi au- rait , dans ce cas , déterminé cet emploi , la charge de conserver ne viendrait pas de la volonté du testateur ; condition que le législateur a ...
... ordonné l'emploi , ne ren- ferme pas la charge de conserver ; et alors même que la loi au- rait , dans ce cas , déterminé cet emploi , la charge de conserver ne viendrait pas de la volonté du testateur ; condition que le législateur a ...
Contents
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Common terms and phrases
22 frim 22 frimaire 28 avril 3º édit acte notarié annotez août arrêt articles Attendu avril cautionnement cession chambre de discipline clause Code civil cohéritiers communauté consentie conséquence Considérant contrat de mariage Cour de cassation Cour royale Cour suprême créanciers d'après d'hypothèque d'immeubles dame débiteur décision déclaration demande DICTIONNAIRE DU NOTARIAT disposition donataire donateur donation entre vifs dotal edit effet enfans ENREGISTREMENT époux établi étre femme formalité héritiers hypothécaire hypothèque immeubles inscription J. N. ART jugement du tribunal juil jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'enregistrement l'espèce l'usufruit légale légataire législation legs lettre de change loi du 22 mari ment meubles mobiliers motifs nomb notaire nue propriété nullité ordonne Otard paiement partage passible perception perçu Pourvoi en cassation principe procès verbal proportionnel propriété qu'ainsi receveur Régie rente restitution résulte seing privé serait seulement sieur somme stipulation succession termes testament testateur timbre tion titre transcription tribunal civil usufruit veuve