Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1832 - Law |
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... partage d'ascendans fait par acte sous seing privé , n'est passible , comme celui qui a lieu par acte notarié , que ... partages d'ascendans faits sous signatures privées . Nous avons dit que cette loi n'avait établi aucune dis- tinction ...
... partage d'ascendans fait par acte sous seing privé , n'est passible , comme celui qui a lieu par acte notarié , que ... partages d'ascendans faits sous signatures privées . Nous avons dit que cette loi n'avait établi aucune dis- tinction ...
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... partage , par acte privé ou par acte notarié ; mais que la loi du 16 juin 1824 a dérogé à cette disposition en réduisant les droits de donation . pour les partages d'ascendans faits conformément aux arti- cles 1075 et 1076 du Code civil ...
... partage , par acte privé ou par acte notarié ; mais que la loi du 16 juin 1824 a dérogé à cette disposition en réduisant les droits de donation . pour les partages d'ascendans faits conformément aux arti- cles 1075 et 1076 du Code civil ...
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... partage ; que le défaut d'authen- ticité pouvait bien faire naître une action en nullité qui n'ap- partient qu'aux parties privées ; mais qu'il ne changeait pas la nature des stipulations de dons et partages prévues par la loi du 16 ...
... partage ; que le défaut d'authen- ticité pouvait bien faire naître une action en nullité qui n'ap- partient qu'aux parties privées ; mais qu'il ne changeait pas la nature des stipulations de dons et partages prévues par la loi du 16 ...
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... partage de commuuauté , ce n'est point une mutation donnant ouverture au droit proportionnel , mais une simple opération de partage qui n'engendre aucun droit . Ces conséquences sont très importantes : nous n'osons espé- rer qu'elles ...
... partage de commuuauté , ce n'est point une mutation donnant ouverture au droit proportionnel , mais une simple opération de partage qui n'engendre aucun droit . Ces conséquences sont très importantes : nous n'osons espé- rer qu'elles ...
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... partage , Par ces motifs , confirme , etc. » > Au mot Regime dotal , no 18 du DICTIONNAIRE Du Notariat ( 1 TM édit . ) , et n ° 21 ( 2 ° édit . ) , annotez : V. art . 7642 du J. N. ART . 7643 . ADJUDICATION , bénéfice d'INVENTAIRE ...
... partage , Par ces motifs , confirme , etc. » > Au mot Regime dotal , no 18 du DICTIONNAIRE Du Notariat ( 1 TM édit . ) , et n ° 21 ( 2 ° édit . ) , annotez : V. art . 7642 du J. N. ART . 7643 . ADJUDICATION , bénéfice d'INVENTAIRE ...
Contents
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Common terms and phrases
22 frim 22 frimaire 28 avril 3º édit acte notarié annotez août arrêt articles Attendu avril cautionnement cession chambre de discipline clause Code civil cohéritiers communauté consentie conséquence Considérant contrat de mariage Cour de cassation Cour royale Cour suprême créanciers d'après d'hypothèque d'immeubles dame débiteur décision déclaration demande DICTIONNAIRE DU NOTARIAT disposition donataire donateur donation entre vifs dotal edit effet enfans ENREGISTREMENT époux établi étre femme formalité héritiers hypothécaire hypothèque immeubles inscription J. N. ART jugement du tribunal juil jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'enregistrement l'espèce l'usufruit légale légataire législation legs lettre de change loi du 22 mari ment meubles mobiliers motifs nomb notaire nue propriété nullité ordonne Otard paiement partage passible perception perçu Pourvoi en cassation principe procès verbal proportionnel propriété qu'ainsi receveur Régie rente restitution résulte seing privé serait seulement sieur somme stipulation succession termes testament testateur timbre tion titre transcription tribunal civil usufruit veuve