Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1832 - Law |
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... passe à l'examen des difficultés qui naissent de l'obligation imposée aux notaires relativement à la mention des patentes , on découvre de nou- veaux motifs pour accueillir la demande du pétitionnaire . α « L'obligation du notaire se ...
... passe à l'examen des difficultés qui naissent de l'obligation imposée aux notaires relativement à la mention des patentes , on découvre de nou- veaux motifs pour accueillir la demande du pétitionnaire . α « L'obligation du notaire se ...
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... passé à l'ordre du jour , sur une pétition tenaant à faire assujettir les notaires et les avoués aux droits de patente . L'art . 33 de la loi du 25 ventôse an xi , en décidant que les notaires exercent sans patentes , n'a fait que ...
... passé à l'ordre du jour , sur une pétition tenaant à faire assujettir les notaires et les avoués aux droits de patente . L'art . 33 de la loi du 25 ventôse an xi , en décidant que les notaires exercent sans patentes , n'a fait que ...
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... passé dans la forme de donations entre vifs , c'est - à - dire , de- vant notaire , aux termes de l'article 931 du même Code ; qu'en conséquence , pour appliquer le bénéfice de l'article 3 de la loi de 1824 , il faut que la donation ...
... passé dans la forme de donations entre vifs , c'est - à - dire , de- vant notaire , aux termes de l'article 931 du même Code ; qu'en conséquence , pour appliquer le bénéfice de l'article 3 de la loi de 1824 , il faut que la donation ...
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... passe , après la dissolution de la communauté , à l'autre époux ou à ses héritiers , c'est une mu- tation immobilière dont ceux - ci doivent payer le droit , sui- vant qu'elle a lieu , à titre gratuit ou onéreux , entre vifs ou par ...
... passe , après la dissolution de la communauté , à l'autre époux ou à ses héritiers , c'est une mu- tation immobilière dont ceux - ci doivent payer le droit , sui- vant qu'elle a lieu , à titre gratuit ou onéreux , entre vifs ou par ...
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... passe à l'autre époux ou à ses héritiers par l'effet du partage de commuuauté , ce n'est point une mutation donnant ouverture au droit proportionnel , mais une simple opération de partage qui n'engendre aucun droit . Ces conséquences ...
... passe à l'autre époux ou à ses héritiers par l'effet du partage de commuuauté , ce n'est point une mutation donnant ouverture au droit proportionnel , mais une simple opération de partage qui n'engendre aucun droit . Ces conséquences ...
Contents
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Common terms and phrases
22 frim 22 frimaire 28 avril 3º édit acte notarié annotez août arrêt articles Attendu avril cautionnement cession chambre de discipline clause Code civil cohéritiers communauté consentie conséquence Considérant contrat de mariage Cour de cassation Cour royale Cour suprême créanciers d'après d'hypothèque d'immeubles dame débiteur décision déclaration demande DICTIONNAIRE DU NOTARIAT disposition donataire donateur donation entre vifs dotal edit effet enfans ENREGISTREMENT époux établi étre femme formalité héritiers hypothécaire hypothèque immeubles inscription J. N. ART jugement du tribunal juil jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'enregistrement l'espèce l'usufruit légale légataire législation legs lettre de change loi du 22 mari ment meubles mobiliers motifs nomb notaire nue propriété nullité ordonne Otard paiement partage passible perception perçu Pourvoi en cassation principe procès verbal proportionnel propriété qu'ainsi receveur Régie rente restitution résulte seing privé serait seulement sieur somme stipulation succession termes testament testateur timbre tion titre transcription tribunal civil usufruit veuve