Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1832 - Law |
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... perception du droit de cautionnement , l'argumen- tation de la Régie se réduit à ces termes : La femme , même commune en biens , n'a aucun droit de propriété sur les im- meubles propres au mari ; elle ne peut donc en consentir la vente ...
... perception du droit de cautionnement , l'argumen- tation de la Régie se réduit à ces termes : La femme , même commune en biens , n'a aucun droit de propriété sur les im- meubles propres au mari ; elle ne peut donc en consentir la vente ...
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... perception des droits d'enregistrement se base essentiellement sur la forme extérieure des actes , quelle que soit leur valeur intrinsèque ; que , d'après ce principe , la vente consentie par la femme seule d'un bien propre à son mari ...
... perception des droits d'enregistrement se base essentiellement sur la forme extérieure des actes , quelle que soit leur valeur intrinsèque ; que , d'après ce principe , la vente consentie par la femme seule d'un bien propre à son mari ...
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... perception du droit de cautionnement , la Régie s'appuie spécialement sur la garantie stipulée par le mari . Mais elle reconnaît positivement que dans une vente ordinaire la stipulation de garantie n'est passible d'aucun droit , parce ...
... perception du droit de cautionnement , la Régie s'appuie spécialement sur la garantie stipulée par le mari . Mais elle reconnaît positivement que dans une vente ordinaire la stipulation de garantie n'est passible d'aucun droit , parce ...
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... perception , non sur les dis- positions de l'acte , mais sur des inductions ; elle divise les ef- fets du contrat , un dans son essence , un dans son principe ct dans ses termes , pour le soumettre à deux droits d'enregistrement . En ...
... perception , non sur les dis- positions de l'acte , mais sur des inductions ; elle divise les ef- fets du contrat , un dans son essence , un dans son principe ct dans ses termes , pour le soumettre à deux droits d'enregistrement . En ...
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... perception fiscale . A l'appui de cette prétention , elle invoque la disposition de l'article 1431 , qui déclare la femme caution du mari et lui assure l'indemnité de l'obligation qu'elle a consentic . Mais sans répéter les observations ...
... perception fiscale . A l'appui de cette prétention , elle invoque la disposition de l'article 1431 , qui déclare la femme caution du mari et lui assure l'indemnité de l'obligation qu'elle a consentic . Mais sans répéter les observations ...
Contents
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Common terms and phrases
22 frim 22 frimaire 28 avril 3º édit acte notarié annotez août arrêt articles Attendu avril cautionnement cession chambre de discipline clause Code civil cohéritiers communauté consentie conséquence Considérant contrat de mariage Cour de cassation Cour royale Cour suprême créanciers d'après d'hypothèque d'immeubles dame débiteur décision déclaration demande DICTIONNAIRE DU NOTARIAT disposition donataire donateur donation entre vifs dotal edit effet enfans ENREGISTREMENT époux établi étre femme formalité héritiers hypothécaire hypothèque immeubles inscription J. N. ART jugement du tribunal juil jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'enregistrement l'espèce l'usufruit légale légataire législation legs lettre de change loi du 22 mari ment meubles mobiliers motifs nomb notaire nue propriété nullité ordonne Otard paiement partage passible perception perçu Pourvoi en cassation principe procès verbal proportionnel propriété qu'ainsi receveur Régie rente restitution résulte seing privé serait seulement sieur somme stipulation succession termes testament testateur timbre tion titre transcription tribunal civil usufruit veuve