Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1832 - Law |
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... En présentant de nouveaux développe- mens , en produisant de nouvelles autorités à l'appui de cette opinion , nous ... qu'elle stipule . Ce raisonnement est en opposition manifeste avec les prin- cipes qui régissent la perception des ...
... En présentant de nouveaux développe- mens , en produisant de nouvelles autorités à l'appui de cette opinion , nous ... qu'elle stipule . Ce raisonnement est en opposition manifeste avec les prin- cipes qui régissent la perception des ...
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... en tenir à la garantie qui en est la conséquence , et la soumettre à un droit particulier ; de sorte que l'effet se ... qu'autant que ces actes ne sauraient produire tout leur effet sans cette interpré- tation , que la Régie ne peut , à plus ...
... en tenir à la garantie qui en est la conséquence , et la soumettre à un droit particulier ; de sorte que l'effet se ... qu'autant que ces actes ne sauraient produire tout leur effet sans cette interpré- tation , que la Régie ne peut , à plus ...
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... en l'état qu'il est , les coobligés qui ont signé peuvent le prévenir et lui notifier qu'ils entendent re- noncer au contrat Toullier , n ° 136. M. Merlin paraît déci- der le contraire en disant d'une manière générale que la nullité n'a ...
... en l'état qu'il est , les coobligés qui ont signé peuvent le prévenir et lui notifier qu'ils entendent re- noncer au contrat Toullier , n ° 136. M. Merlin paraît déci- der le contraire en disant d'une manière générale que la nullité n'a ...
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... qu'elles apportent à certaines percep- tions , etc. >> La Régie s'est pourvue en cassation contre ce jugement . Elle a reconnu qu'il n'entrait pas dans les attributions des prépo- sés de l'enregistrement de discuter la validité des ...
... qu'elles apportent à certaines percep- tions , etc. >> La Régie s'est pourvue en cassation contre ce jugement . Elle a reconnu qu'il n'entrait pas dans les attributions des prépo- sés de l'enregistrement de discuter la validité des ...
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... en ce qu'en supposant qu'il ne fût question que d'un dépôt volontaire , l'aveu de ce dépôt de la part de l'aubergiste rendait admissible contre lui la preuve des dommages qu'avaient éprouvés les marchandises déposées ; « Attendu qu'il ...
... en ce qu'en supposant qu'il ne fût question que d'un dépôt volontaire , l'aveu de ce dépôt de la part de l'aubergiste rendait admissible contre lui la preuve des dommages qu'avaient éprouvés les marchandises déposées ; « Attendu qu'il ...
Contents
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Common terms and phrases
22 frim 22 frimaire 28 avril 3º édit acte notarié annotez août arrêt articles Attendu avril cautionnement cession chambre de discipline clause Code civil cohéritiers communauté consentie conséquence Considérant contrat de mariage Cour de cassation Cour royale Cour suprême créanciers d'après d'hypothèque d'immeubles dame débiteur décision déclaration demande DICTIONNAIRE DU NOTARIAT disposition donataire donateur donation entre vifs dotal edit effet enfans ENREGISTREMENT époux établi étre femme formalité héritiers hypothécaire hypothèque immeubles inscription J. N. ART jugement du tribunal juil jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'enregistrement l'espèce l'usufruit légale légataire législation legs lettre de change loi du 22 mari ment meubles mobiliers motifs nomb notaire nue propriété nullité ordonne Otard paiement partage passible perception perçu Pourvoi en cassation principe procès verbal proportionnel propriété qu'ainsi receveur Régie rente restitution résulte seing privé serait seulement sieur somme stipulation succession termes testament testateur timbre tion titre transcription tribunal civil usufruit veuve