Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1832 - Law |
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... règles fixes et certainés . Dans l'espèce , que fait la Régie ? Elle soutient à la femme qui déclare en termes positifs stipuler comme covenderesse des biens du mari , qu'elle ne vend pas parce qu'elle n'a pas le droit de vendre . Ainsi ...
... règles fixes et certainés . Dans l'espèce , que fait la Régie ? Elle soutient à la femme qui déclare en termes positifs stipuler comme covenderesse des biens du mari , qu'elle ne vend pas parce qu'elle n'a pas le droit de vendre . Ainsi ...
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... la Régie contrevient à cette règle ; elle sépare la garantie , disposition accessoire , de la vente , disposi- tion principale ; ou plutôt elle se met en opposition avec les Termes du contrat , en déniant le fait de la DÉCISIONS DIVERSES .
... la Régie contrevient à cette règle ; elle sépare la garantie , disposition accessoire , de la vente , disposi- tion principale ; ou plutôt elle se met en opposition avec les Termes du contrat , en déniant le fait de la DÉCISIONS DIVERSES .
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... règle pres- crite par la loi : elle scinde les effets d'une stipulation unique pour créer deux dispositions et percevoir deux droits d'enre- gistrement . Elle observe , pour justifier rette double perception , que dans le cas d'une ...
... règle pres- crite par la loi : elle scinde les effets d'une stipulation unique pour créer deux dispositions et percevoir deux droits d'enre- gistrement . Elle observe , pour justifier rette double perception , que dans le cas d'une ...
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... règle générale ? Qu'ensuite l'exercice de cette loi gé- nérale soit accompagné de quelques mesures de prudence , soit : le législateur a voulu simplement garantir des abus qu'on avait pu signaler dans les temps antérieurs ; dès lors que ...
... règle générale ? Qu'ensuite l'exercice de cette loi gé- nérale soit accompagné de quelques mesures de prudence , soit : le législateur a voulu simplement garantir des abus qu'on avait pu signaler dans les temps antérieurs ; dès lors que ...
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... règles établies par les articles 1438 et 1544 du Code civil , perçut sur la moitié de cette donation le droit proportionnel de 1 fr . 25 cent . p . % en vertu de l'art . 53 de la loi du 28 avril 1816 . Le sieur Violette se pourvut en ...
... règles établies par les articles 1438 et 1544 du Code civil , perçut sur la moitié de cette donation le droit proportionnel de 1 fr . 25 cent . p . % en vertu de l'art . 53 de la loi du 28 avril 1816 . Le sieur Violette se pourvut en ...
Contents
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19 | |
25 | |
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163 | |
177 | |
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189 | |
203 | |
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224 | |
231 | |
235 | |
289 | |
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351 | |
356 | |
22 | |
27 | |
36 | |
44 | |
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225 | |
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294 | |
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Common terms and phrases
22 frim 22 frimaire 28 avril 3º édit acte notarié annotez août arrêt articles Attendu avril cautionnement cession chambre de discipline clause Code civil cohéritiers communauté consentie conséquence Considérant contrat de mariage Cour de cassation Cour royale Cour suprême créanciers d'après d'hypothèque d'immeubles dame débiteur décision déclaration demande DICTIONNAIRE DU NOTARIAT disposition donataire donateur donation entre vifs dotal edit effet enfans ENREGISTREMENT époux établi étre femme formalité héritiers hypothécaire hypothèque immeubles inscription J. N. ART jugement du tribunal juil jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'enregistrement l'espèce l'usufruit légale légataire législation legs lettre de change loi du 22 mari ment meubles mobiliers motifs nomb notaire nue propriété nullité ordonne Otard paiement partage passible perception perçu Pourvoi en cassation principe procès verbal proportionnel propriété qu'ainsi receveur Régie rente restitution résulte seing privé serait seulement sieur somme stipulation succession termes testament testateur timbre tion titre transcription tribunal civil usufruit veuve