Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1832 - Law |
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... résulte nécessairement que le défaut de signature d'une seule des parties empêche l'existence du contrat dans sa totalité , et qu'il ne peut avoir de force contre ceux qui l'ont signé qu'autant qu'il apparaîtra d'un consente- ment ...
... résulte nécessairement que le défaut de signature d'une seule des parties empêche l'existence du contrat dans sa totalité , et qu'il ne peut avoir de force contre ceux qui l'ont signé qu'autant qu'il apparaîtra d'un consente- ment ...
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... résulte en outre de ce qu'elles peuvent être hypo- théquées , et ne peuvent être l'objet d'une saisie mobilière . Nous avons détruit ces moyens par les observations sui- vantes : Les mines sont immeubles parce que ce caractère leur a ...
... résulte en outre de ce qu'elles peuvent être hypo- théquées , et ne peuvent être l'objet d'une saisie mobilière . Nous avons détruit ces moyens par les observations sui- vantes : Les mines sont immeubles parce que ce caractère leur a ...
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... résulte de la combinaison des art . 4 , 15 , nos7 , 24 et 39 de la loi du 22 frimaire an vII , que la perception des droits de mutation doit être réglée suivant la nature et la valeur des biens appartenant à l'auteur de la succession ...
... résulte de la combinaison des art . 4 , 15 , nos7 , 24 et 39 de la loi du 22 frimaire an vII , que la perception des droits de mutation doit être réglée suivant la nature et la valeur des biens appartenant à l'auteur de la succession ...
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... résulte évidemment , et de la précision d'expression des articles 9 et 68 de la loi du 25 ventôse an xi , et de la jurisprudence la plus favorable dans le système de l'appelant à l'interprétation de ces articles , que Linobservation de ...
... résulte évidemment , et de la précision d'expression des articles 9 et 68 de la loi du 25 ventôse an xi , et de la jurisprudence la plus favorable dans le système de l'appelant à l'interprétation de ces articles , que Linobservation de ...
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... résulte de l'ar- ticle 138 du Code de commerce , que l'endossement irrégulier d'un effet commercial n'opère pas le transport et n'est qu'une procuration , il est évident que la loi n'établit par là qu'une simple présomption qui n'exclut ...
... résulte de l'ar- ticle 138 du Code de commerce , que l'endossement irrégulier d'un effet commercial n'opère pas le transport et n'est qu'une procuration , il est évident que la loi n'établit par là qu'une simple présomption qui n'exclut ...
Contents
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25 | |
60 | |
62 | |
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163 | |
177 | |
180 | |
189 | |
203 | |
205 | |
224 | |
231 | |
235 | |
289 | |
308 | |
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344 | |
351 | |
356 | |
22 | |
27 | |
36 | |
44 | |
58 | |
62 | |
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149 | |
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220 | |
225 | |
236 | |
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257 | |
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Common terms and phrases
22 frim 22 frimaire 28 avril 3º édit acte notarié annotez août arrêt articles Attendu avril cautionnement cession chambre de discipline clause Code civil cohéritiers communauté consentie conséquence Considérant contrat de mariage Cour de cassation Cour royale Cour suprême créanciers d'après d'hypothèque d'immeubles dame débiteur décision déclaration demande DICTIONNAIRE DU NOTARIAT disposition donataire donateur donation entre vifs dotal edit effet enfans ENREGISTREMENT époux établi étre femme formalité héritiers hypothécaire hypothèque immeubles inscription J. N. ART jugement du tribunal juil jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'enregistrement l'espèce l'usufruit légale légataire législation legs lettre de change loi du 22 mari ment meubles mobiliers motifs nomb notaire nue propriété nullité ordonne Otard paiement partage passible perception perçu Pourvoi en cassation principe procès verbal proportionnel propriété qu'ainsi receveur Régie rente restitution résulte seing privé serait seulement sieur somme stipulation succession termes testament testateur timbre tion titre transcription tribunal civil usufruit veuve