Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1832 - Law |
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... raison , présentées par l'honorable apporteur . En insérant à l'article 7491 de ce Journal une cir- culaire de M. le Garde des sceaux , du 26 juillet 183 ;, qui aurait pour résultat de faire appliquer à tous les actes sans dis- tinction ...
... raison , présentées par l'honorable apporteur . En insérant à l'article 7491 de ce Journal une cir- culaire de M. le Garde des sceaux , du 26 juillet 183 ;, qui aurait pour résultat de faire appliquer à tous les actes sans dis- tinction ...
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... raison aujourd'hui pour faire men- tionner les patentes dans les actes notariés , qu'il n'y aurait motif d'obliger les citoyens qui comparaissent devant les fone- tionnaires publics à y justifier qu'ils sont imposés au rôle de l'impôt ...
... raison aujourd'hui pour faire men- tionner les patentes dans les actes notariés , qu'il n'y aurait motif d'obliger les citoyens qui comparaissent devant les fone- tionnaires publics à y justifier qu'ils sont imposés au rôle de l'impôt ...
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... raison du grand nombre des patentes , l'administration des contribu- tions directes concourt avec l'administration municipale pour les délivrer . « Telles qu'elles viennent d'être exposées , ces difficultés sont celles des temps ...
... raison du grand nombre des patentes , l'administration des contribu- tions directes concourt avec l'administration municipale pour les délivrer . « Telles qu'elles viennent d'être exposées , ces difficultés sont celles des temps ...
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... raison , changer la nature et le sens des actes par une interprétation inutile et forcée ; « Considérant qu'aux termes de l'article 2015 du Code civil , le cautionnement doit être exprès et ne se présume pas ; « Considérant que la vente ...
... raison , changer la nature et le sens des actes par une interprétation inutile et forcée ; « Considérant qu'aux termes de l'article 2015 du Code civil , le cautionnement doit être exprès et ne se présume pas ; « Considérant que la vente ...
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... raison de différence entre le créancier et les coobligés qui ont signé : leur sort , selon nous , doit être égal , par la raison toute simple qu'ils sont tous également innocens du refus de celui qui n'a pas signé ; et , en outre , ce ...
... raison de différence entre le créancier et les coobligés qui ont signé : leur sort , selon nous , doit être égal , par la raison toute simple qu'ils sont tous également innocens du refus de celui qui n'a pas signé ; et , en outre , ce ...
Contents
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Common terms and phrases
22 frim 22 frimaire 28 avril 3º édit acte notarié annotez août arrêt articles Attendu avril cautionnement cession chambre de discipline clause Code civil cohéritiers communauté consentie conséquence Considérant contrat de mariage Cour de cassation Cour royale Cour suprême créanciers d'après d'hypothèque d'immeubles dame débiteur décision déclaration demande DICTIONNAIRE DU NOTARIAT disposition donataire donateur donation entre vifs dotal edit effet enfans ENREGISTREMENT époux établi étre femme formalité héritiers hypothécaire hypothèque immeubles inscription J. N. ART jugement du tribunal juil jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'enregistrement l'espèce l'usufruit légale légataire législation legs lettre de change loi du 22 mari ment meubles mobiliers motifs nomb notaire nue propriété nullité ordonne Otard paiement partage passible perception perçu Pourvoi en cassation principe procès verbal proportionnel propriété qu'ainsi receveur Régie rente restitution résulte seing privé serait seulement sieur somme stipulation succession termes testament testateur timbre tion titre transcription tribunal civil usufruit veuve