Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1832 - Law |
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... rente . Toullier , t . 8 , nos 137 et 138 . 6 ° Que les coobligés qui n'ont pas signé peuvent , tant que le créancier existe et n'a pas renoncé , réparer le vice de l'acte en offrant de signer . Merlin , ibid . ; et Toullier , no 139 ...
... rente . Toullier , t . 8 , nos 137 et 138 . 6 ° Que les coobligés qui n'ont pas signé peuvent , tant que le créancier existe et n'a pas renoncé , réparer le vice de l'acte en offrant de signer . Merlin , ibid . ; et Toullier , no 139 ...
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... rente annuelle de douze mille francs ; " • Que ce capital et la rente qu'il produit ont été donnés cumulativement par la même clause , au même titre de DECISIONS DIVERSES . 109.
... rente annuelle de douze mille francs ; " • Que ce capital et la rente qu'il produit ont été donnés cumulativement par la même clause , au même titre de DECISIONS DIVERSES . 109.
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... rente de 12,000 francs , mais principalement et avant tout , des 800,000 francs d'où la rente est déclarée provenir ; « Et , par conséquent que , quant à l'un et l'autre objet , il y a eu dessaisissement actuel de la part des donateurs ...
... rente de 12,000 francs , mais principalement et avant tout , des 800,000 francs d'où la rente est déclarée provenir ; « Et , par conséquent que , quant à l'un et l'autre objet , il y a eu dessaisissement actuel de la part des donateurs ...
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... RENTE VIAGÈRE . La pension annuelle que des père et mère constituent à leur enfant dans son contrat de mariage avec réserve soit du droit de l'éteindre à leur volonté , au moyen du paiement d'une certaine somme , soit du droit de retour ...
... RENTE VIAGÈRE . La pension annuelle que des père et mère constituent à leur enfant dans son contrat de mariage avec réserve soit du droit de l'éteindre à leur volonté , au moyen du paiement d'une certaine somme , soit du droit de retour ...
Page 158
... rente perpétuelle et non viagère ; que , d'après les nom- bres 6 et 9 de l'article 14 de la loi du 22 frimaire an vu , le droit se perçoit sur le capital constitué , et lorsque le capital n'est pas exprimé sur un capital formé de vingt ...
... rente perpétuelle et non viagère ; que , d'après les nom- bres 6 et 9 de l'article 14 de la loi du 22 frimaire an vu , le droit se perçoit sur le capital constitué , et lorsque le capital n'est pas exprimé sur un capital formé de vingt ...
Contents
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22 | |
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309 | |
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Common terms and phrases
22 frim 22 frimaire 28 avril 3º édit acte notarié annotez août arrêt articles Attendu avril cautionnement cession chambre de discipline clause Code civil cohéritiers communauté consentie conséquence Considérant contrat de mariage Cour de cassation Cour royale Cour suprême créanciers d'après d'hypothèque d'immeubles dame débiteur décision déclaration demande DICTIONNAIRE DU NOTARIAT disposition donataire donateur donation entre vifs dotal edit effet enfans ENREGISTREMENT époux établi étre femme formalité héritiers hypothécaire hypothèque immeubles inscription J. N. ART jugement du tribunal juil jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'enregistrement l'espèce l'usufruit légale légataire législation legs lettre de change loi du 22 mari ment meubles mobiliers motifs nomb notaire nue propriété nullité ordonne Otard paiement partage passible perception perçu Pourvoi en cassation principe procès verbal proportionnel propriété qu'ainsi receveur Régie rente restitution résulte seing privé serait seulement sieur somme stipulation succession termes testament testateur timbre tion titre transcription tribunal civil usufruit veuve