Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1832 - Law |
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... suivant l'analogie des pro- fessions qu'ils exercent . « Le cautionnement des notaires et avoués , dit - il , ne peut pas les affranchir de la patente , pas plus que la nomination royale ne doit servir de motif pour les en juger exempts ...
... suivant l'analogie des pro- fessions qu'ils exercent . « Le cautionnement des notaires et avoués , dit - il , ne peut pas les affranchir de la patente , pas plus que la nomination royale ne doit servir de motif pour les en juger exempts ...
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... suivant l'article 471 du Code d'instruction criminelle , les biens du condamné contumace sont , à partir de l'arrêt , considérés et régis comme biens d'absent ; qu'ainsi , un con- damué contumace est dans la même position qu'un absent ...
... suivant l'article 471 du Code d'instruction criminelle , les biens du condamné contumace sont , à partir de l'arrêt , considérés et régis comme biens d'absent ; qu'ainsi , un con- damué contumace est dans la même position qu'un absent ...
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... suivant nous , que ce droit ne doit être appliqué qu'aux ventes d'immeubles proprement dites , et qui par leur nature sont nécessairement susceptibles de la transcription hypothécaire . Sans doute on peut soutenir que la cession du ...
... suivant nous , que ce droit ne doit être appliqué qu'aux ventes d'immeubles proprement dites , et qui par leur nature sont nécessairement susceptibles de la transcription hypothécaire . Sans doute on peut soutenir que la cession du ...
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... suivant : « Attendu que pour apprécier la capacité de François Ilpid , à l'effet de recueillir les libéralités de Jeanne - Marie Dugourg il suffit d'examiner s'il est et s'il peut être considéré comme fils naturel , conséquemment ...
... suivant : « Attendu que pour apprécier la capacité de François Ilpid , à l'effet de recueillir les libéralités de Jeanne - Marie Dugourg il suffit d'examiner s'il est et s'il peut être considéré comme fils naturel , conséquemment ...
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... suivant les principes de droit posés dans les articles précités , les sommes payées és mains de mondit sieur le baron de Vaufreland et de la dame son épouse , sur leurs quittances respectives , l'ont été valablement ; que l'obligation ...
... suivant les principes de droit posés dans les articles précités , les sommes payées és mains de mondit sieur le baron de Vaufreland et de la dame son épouse , sur leurs quittances respectives , l'ont été valablement ; que l'obligation ...
Contents
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Common terms and phrases
22 frim 22 frimaire 28 avril 3º édit acte notarié annotez août arrêt articles Attendu avril cautionnement cession chambre de discipline clause Code civil cohéritiers communauté consentie conséquence Considérant contrat de mariage Cour de cassation Cour royale Cour suprême créanciers d'après d'hypothèque d'immeubles dame débiteur décision déclaration demande DICTIONNAIRE DU NOTARIAT disposition donataire donateur donation entre vifs dotal edit effet enfans ENREGISTREMENT époux établi étre femme formalité héritiers hypothécaire hypothèque immeubles inscription J. N. ART jugement du tribunal juil jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'enregistrement l'espèce l'usufruit légale légataire législation legs lettre de change loi du 22 mari ment meubles mobiliers motifs nomb notaire nue propriété nullité ordonne Otard paiement partage passible perception perçu Pourvoi en cassation principe procès verbal proportionnel propriété qu'ainsi receveur Régie rente restitution résulte seing privé serait seulement sieur somme stipulation succession termes testament testateur timbre tion titre transcription tribunal civil usufruit veuve