Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1832 - Law |
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... termes : La femme , même commune en biens , n'a aucun droit de propriété sur les im- meubles propres au mari ; elle ne peut donc en consentir la vente ; si elle concourt à cette vente , solidairement ou conjoin- tement avec son mari ...
... termes : La femme , même commune en biens , n'a aucun droit de propriété sur les im- meubles propres au mari ; elle ne peut donc en consentir la vente ; si elle concourt à cette vente , solidairement ou conjoin- tement avec son mari ...
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... termes exprès que , lorsqu'une femme est partie à l'acte de vente d'un bien PROPRE DE SON MARI , son concours NE PEUT AVOIR D'AUTRE OBJET que de mettre l'acquéreur à l'abri de toute prétention de sa part , par suite de son hy- pothèque ...
... termes exprès que , lorsqu'une femme est partie à l'acte de vente d'un bien PROPRE DE SON MARI , son concours NE PEUT AVOIR D'AUTRE OBJET que de mettre l'acquéreur à l'abri de toute prétention de sa part , par suite de son hy- pothèque ...
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Termes du contrat , en déniant le fait de la vente par la femme , pour s'en tenir à la garantie qui en est la conséquence , et la soumettre à un droit particulier ; de sorte que l'effet se trouve subsister sans la cause . La Régie a ...
Termes du contrat , en déniant le fait de la vente par la femme , pour s'en tenir à la garantie qui en est la conséquence , et la soumettre à un droit particulier ; de sorte que l'effet se trouve subsister sans la cause . La Régie a ...
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... termes précis du contrat , à l'intention commune des ties , clairement manifestée , elle substitue d'autres termes , d'au- tres conventions qui ne reposent que sur ses propres conjectures . Nous ne pouvons donc , relativement à ce mode ...
... termes précis du contrat , à l'intention commune des ties , clairement manifestée , elle substitue d'autres termes , d'au- tres conventions qui ne reposent que sur ses propres conjectures . Nous ne pouvons donc , relativement à ce mode ...
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... termes , pour le soumettre à deux droits d'enregistrement . En effet , l'obligation solidaire , soit que la somme prêtée se divise également ou inégalement entre les codébiteurs , soit que cette somme profite entièrement à un seul des ...
... termes , pour le soumettre à deux droits d'enregistrement . En effet , l'obligation solidaire , soit que la somme prêtée se divise également ou inégalement entre les codébiteurs , soit que cette somme profite entièrement à un seul des ...
Contents
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Common terms and phrases
22 frim 22 frimaire 28 avril 3º édit acte notarié annotez août arrêt articles Attendu avril cautionnement cession chambre de discipline clause Code civil cohéritiers communauté consentie conséquence Considérant contrat de mariage Cour de cassation Cour royale Cour suprême créanciers d'après d'hypothèque d'immeubles dame débiteur décision déclaration demande DICTIONNAIRE DU NOTARIAT disposition donataire donateur donation entre vifs dotal edit effet enfans ENREGISTREMENT époux établi étre femme formalité héritiers hypothécaire hypothèque immeubles inscription J. N. ART jugement du tribunal juil jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'enregistrement l'espèce l'usufruit légale légataire législation legs lettre de change loi du 22 mari ment meubles mobiliers motifs nomb notaire nue propriété nullité ordonne Otard paiement partage passible perception perçu Pourvoi en cassation principe procès verbal proportionnel propriété qu'ainsi receveur Régie rente restitution résulte seing privé serait seulement sieur somme stipulation succession termes testament testateur timbre tion titre transcription tribunal civil usufruit veuve