Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1832 - Law |
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... tion avait été imposée aux notaires dans le but purement fiscal d'assurer le recouvrement de l'impôt des patentes . Mais à l'é- poque où la loi du er brumaire an vII a été rendue , ce recouvre- ment était fait par les receveurs de l ...
... tion avait été imposée aux notaires dans le but purement fiscal d'assurer le recouvrement de l'impôt des patentes . Mais à l'é- poque où la loi du er brumaire an vII a été rendue , ce recouvre- ment était fait par les receveurs de l ...
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... tion que la femme n'est et ne peut être que caution ou garante de la vente consentie par le mari . Par conséquent , double hy- pothèse , double induction contraire au principe établi par la loi et la jurisprudence , double excès de ...
... tion que la femme n'est et ne peut être que caution ou garante de la vente consentie par le mari . Par conséquent , double hy- pothèse , double induction contraire au principe établi par la loi et la jurisprudence , double excès de ...
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... tion qui l'a pleinement confirmée . Le sieur Petit réclamait contre les héritiers Bruyère l'exécu- tion d'un engagement ainsi conçu : « Je soussigné Louise - Adé- « laïde - Fortunée Labauche , veuve Bruyère , reconnais devoir « à Jean ...
... tion qui l'a pleinement confirmée . Le sieur Petit réclamait contre les héritiers Bruyère l'exécu- tion d'un engagement ainsi conçu : « Je soussigné Louise - Adé- « laïde - Fortunée Labauche , veuve Bruyère , reconnais devoir « à Jean ...
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... tion d'intérêts à un taux quelconque en matière de vente , parce que cette stipulation devient une condition de la vente , et prend la nature du prix même , comme , dans le cas du mariage , la stipulation d'intérêts à un taux quelconque ...
... tion d'intérêts à un taux quelconque en matière de vente , parce que cette stipulation devient une condition de la vente , et prend la nature du prix même , comme , dans le cas du mariage , la stipulation d'intérêts à un taux quelconque ...
Page 68
... tion et la jurisprudence anciennes ; qu'il n'était point repoussé par la législation moderne ; que , loin de là , il était attesté que , lors de la discussion de la loi du 25 ventôse an xi , sur le nota- riat , l'absence du notaire en ...
... tion et la jurisprudence anciennes ; qu'il n'était point repoussé par la législation moderne ; que , loin de là , il était attesté que , lors de la discussion de la loi du 25 ventôse an xi , sur le nota- riat , l'absence du notaire en ...
Contents
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25 | |
60 | |
62 | |
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205 | |
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231 | |
235 | |
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351 | |
356 | |
22 | |
27 | |
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44 | |
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294 | |
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Common terms and phrases
22 frim 22 frimaire 28 avril 3º édit acte notarié annotez août arrêt articles Attendu avril cautionnement cession chambre de discipline clause Code civil cohéritiers communauté consentie conséquence Considérant contrat de mariage Cour de cassation Cour royale Cour suprême créanciers d'après d'hypothèque d'immeubles dame débiteur décision déclaration demande DICTIONNAIRE DU NOTARIAT disposition donataire donateur donation entre vifs dotal edit effet enfans ENREGISTREMENT époux établi étre femme formalité héritiers hypothécaire hypothèque immeubles inscription J. N. ART jugement du tribunal juil jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'enregistrement l'espèce l'usufruit légale légataire législation legs lettre de change loi du 22 mari ment meubles mobiliers motifs nomb notaire nue propriété nullité ordonne Otard paiement partage passible perception perçu Pourvoi en cassation principe procès verbal proportionnel propriété qu'ainsi receveur Régie rente restitution résulte seing privé serait seulement sieur somme stipulation succession termes testament testateur timbre tion titre transcription tribunal civil usufruit veuve