Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1832 - Law |
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... tribunal de Saint - Omer , du 30 août 1829 , qui , conformément à son système , a maintenu la perception du droit de caution- nement sur une vente solidaire faite par deux époux , de biens propres au mari . Mais elle n'a pas dit que ...
... tribunal de Saint - Omer , du 30 août 1829 , qui , conformément à son système , a maintenu la perception du droit de caution- nement sur une vente solidaire faite par deux époux , de biens propres au mari . Mais elle n'a pas dit que ...
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... tribunal de Charleville , qui annule les conclu- sions de Templier . Appel . Et , le 24 février 1831 , arrêt de la Cour royale de Metz , qui confirme en ces termes : La Cour ... ; - Attendu qu'une vente aux enchères , faite devant un ...
... tribunal de Charleville , qui annule les conclu- sions de Templier . Appel . Et , le 24 février 1831 , arrêt de la Cour royale de Metz , qui confirme en ces termes : La Cour ... ; - Attendu qu'une vente aux enchères , faite devant un ...
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... tribunal civil de Versailles , en soutenant que si Joseph Lehoult avait été présent au contrat de mariage , ce n'était point comme partie , comme donateur , mais comme simple témoin honoraire ; que dès lors la présence de ce parent n ...
... tribunal civil de Versailles , en soutenant que si Joseph Lehoult avait été présent au contrat de mariage , ce n'était point comme partie , comme donateur , mais comme simple témoin honoraire ; que dès lors la présence de ce parent n ...
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... tribunal de Versailles n'a aucune- ment violé les articles de loi ci - dessus énoncés ; - Rejette . >> Aux mots Don manuel , in fine , du Dictionnaire DU NOTARIAT ( Ire et 2o édit . ) ; Contrat de mariage , in fine ( edit . ) , no 39 ...
... tribunal de Versailles n'a aucune- ment violé les articles de loi ci - dessus énoncés ; - Rejette . >> Aux mots Don manuel , in fine , du Dictionnaire DU NOTARIAT ( Ire et 2o édit . ) ; Contrat de mariage , in fine ( edit . ) , no 39 ...
Page 61
... tribunal civil de Tournon , ils deman- dérent que , dans le cas où le tribunal allouerait contre leur de- mande les reprises de la marquise de Latourette , appartenant jusqu'à concurrence de 49,201 francs au baron de Solignac , son ...
... tribunal civil de Tournon , ils deman- dérent que , dans le cas où le tribunal allouerait contre leur de- mande les reprises de la marquise de Latourette , appartenant jusqu'à concurrence de 49,201 francs au baron de Solignac , son ...
Contents
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22 | |
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225 | |
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Common terms and phrases
22 frim 22 frimaire 28 avril 3º édit acte notarié annotez août arrêt articles Attendu avril cautionnement cession chambre de discipline clause Code civil cohéritiers communauté consentie conséquence Considérant contrat de mariage Cour de cassation Cour royale Cour suprême créanciers d'après d'hypothèque d'immeubles dame débiteur décision déclaration demande DICTIONNAIRE DU NOTARIAT disposition donataire donateur donation entre vifs dotal edit effet enfans ENREGISTREMENT époux établi étre femme formalité héritiers hypothécaire hypothèque immeubles inscription J. N. ART jugement du tribunal juil jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'enregistrement l'espèce l'usufruit légale légataire législation legs lettre de change loi du 22 mari ment meubles mobiliers motifs nomb notaire nue propriété nullité ordonne Otard paiement partage passible perception perçu Pourvoi en cassation principe procès verbal proportionnel propriété qu'ainsi receveur Régie rente restitution résulte seing privé serait seulement sieur somme stipulation succession termes testament testateur timbre tion titre transcription tribunal civil usufruit veuve