Pleadings, Oral Statements and Documents .... |
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Permanent Court of International Justice. SOCIÉTÉ DES NATIONS . Résolution adoptée par le Conseil le 4 octobre 1922 . Le Conseil a examiné les propositions faites par Lord Balfour et Monsieur Léon Bourgeois au sujet de la question ...
Permanent Court of International Justice. SOCIÉTÉ DES NATIONS . Résolution adoptée par le Conseil le 4 octobre 1922 . Le Conseil a examiné les propositions faites par Lord Balfour et Monsieur Léon Bourgeois au sujet de la question ...
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... Conseil peut en ordonner la publication immédiate . Le Conseil s'efforce d'assurer le règlement du différend . S'il y réussit , il publie , dans la mesure qu'il juge utile , un exposé relatant les faits , les explications qu'ils ...
... Conseil peut en ordonner la publication immédiate . Le Conseil s'efforce d'assurer le règlement du différend . S'il y réussit , il publie , dans la mesure qu'il juge utile , un exposé relatant les faits , les explications qu'ils ...
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... Conseil s'appliquent également à l'action et aux pouvoirs de l'Assemblée . Il est entendu qu'un rapport fait par l'Assemblée avec l'approbation des Représentants des membres de la Société représentés au Conseil et d'une majo- rité des ...
... Conseil s'appliquent également à l'action et aux pouvoirs de l'Assemblée . Il est entendu qu'un rapport fait par l'Assemblée avec l'approbation des Représentants des membres de la Société représentés au Conseil et d'une majo- rité des ...
Contents
DOCUMENTS OF THE WRITTEN PROCEDURE ¹ | 186 |
Mémoire du Gouvernement français I | 215 |
Case of the British Government 33 | 217 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
AFFAIRES ÉTRANGÈRES agreement Altesse le Bey anglais Appendix ARTICLE Ier authorities BALDACCHINO Bey de Tunis Bizerte British nationality British subjects Capitulations capitulatory rights chérifien children civil conditions conscrits Consul général Consul-General Council country déclaration decrees décret Djerba Excellency Foreign Office French Government French nationality French Republic goods Gouvernement britannique Grande-Bretagne Great Britain honour international law italiens J'ai l'honneur juridiction jus soli Justice l'article League League of Nations législation Londres Lord Granville Lord Hardinge LUCIEN SAINT made Majesté britannique Majesty's Government Maltais Maroc marocain ment Ministre des Affaires Moorish MUSCAT nationalité britannique natural-born naturalisation novembre order paragraphe PAUL CAMBON persons Power Powers présent PRÉSIDENT DU CONSEIL privilèges Protectorat protégé Puissances question Régence République française Résident général ressortissants Royaume-Uni same Sarell sera seront Sfax Société des Nations sujets britanniques Sultan of Morocco territoire territorial time tion treaty tribunaux Tunisie tunisien vessel Vice-Consul view year zone française