Pleadings, Oral Statements and Documents .... |
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... Granville notre intention de substituer en Tunisie au régime des Capi- tulations une organisation judiciaire conforme aux principes suivis chez les nations chrétiennes , vous écriviez que le langage de Lord Granville vous avait laissé ...
... Granville notre intention de substituer en Tunisie au régime des Capi- tulations une organisation judiciaire conforme aux principes suivis chez les nations chrétiennes , vous écriviez que le langage de Lord Granville vous avait laissé ...
Page 283
... Granville à l'issue du Conseil auquel il était venu assister . J'ai félicité tout d'abord le Principal Secrétaire a'État du succès que venaient de remporter les troupes de la Reine en Égypte . Lord Granville a paru fort sensible à ces ...
... Granville à l'issue du Conseil auquel il était venu assister . J'ai félicité tout d'abord le Principal Secrétaire a'État du succès que venaient de remporter les troupes de la Reine en Égypte . Lord Granville a paru fort sensible à ces ...
Page 550
Permanent Court of International Justice. 550 Page 7. Letter from Earl Granville to M. Waddington , November 16th , 1883 5. Letter from Mr. Plunkett to Earl Granville , October 19th , 1882 . 6. Letter from Earl Granville to M. Tissot ...
Permanent Court of International Justice. 550 Page 7. Letter from Earl Granville to M. Waddington , November 16th , 1883 5. Letter from Mr. Plunkett to Earl Granville , October 19th , 1882 . 6. Letter from Earl Granville to M. Tissot ...
Contents
DOCUMENTS OF THE WRITTEN PROCEDURE ¹ | 186 |
Mémoire du Gouvernement français I | 215 |
Case of the British Government 33 | 217 |
Copyright | |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
AFFAIRES ÉTRANGÈRES agreement Altesse le Bey anglais Appendix ARTICLE Ier authorities BALDACCHINO Bey de Tunis Bizerte British nationality British subjects Capitulations capitulatory rights chérifien children civil conditions conscrits Consul général Consul-General Council country déclaration decrees décret Djerba Excellency Foreign Office French Government French nationality French Republic goods Gouvernement britannique Grande-Bretagne Great Britain honour international law italiens J'ai l'honneur juridiction jus soli Justice l'article League League of Nations législation Londres Lord Granville Lord Hardinge LUCIEN SAINT made Majesté britannique Majesty's Government Maltais Maroc marocain ment Ministre des Affaires Moorish MUSCAT nationalité britannique natural-born naturalisation novembre order paragraphe PAUL CAMBON persons Power Powers présent PRÉSIDENT DU CONSEIL privilèges Protectorat protégé Puissances question Régence République française Résident général ressortissants Royaume-Uni same Sarell sera seront Sfax Société des Nations sujets britanniques Sultan of Morocco territoire territorial time tion treaty tribunaux Tunisie tunisien vessel Vice-Consul view year zone française