Pleadings, Oral Statements and Documents .... |
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... MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES . Bruxelles , le 8 janvier 1913 . Par une note en date d'hier , le Ministère des Affaires étran- gères vient de m'informer qu'il était agréable au Gouverne- ment du Roi de donner son adhésion au traité ...
... MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES . Bruxelles , le 8 janvier 1913 . Par une note en date d'hier , le Ministère des Affaires étran- gères vient de m'informer qu'il était agréable au Gouverne- ment du Roi de donner son adhésion au traité ...
Page 359
... MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES . Lisbonne , le 14 mai 1913 . Le Ministre des Affaires Etrangères vient de me faire connaî- tre qu'il a « pris bonne note » d'une communication de M. Saint - René Taillandier l'avisant que le ...
... MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES . Lisbonne , le 14 mai 1913 . Le Ministre des Affaires Etrangères vient de me faire connaî- tre qu'il a « pris bonne note » d'une communication de M. Saint - René Taillandier l'avisant que le ...
Page 375
... Ministre des Affaires Etrangères . ARTICLE 5. Il est statué par un décret du Président de la République française , le Conseil d'Etat entendu , sur la proposition collective du Ministre des Affaires Etrangères et du Garde des Sceaux ...
... Ministre des Affaires Etrangères . ARTICLE 5. Il est statué par un décret du Président de la République française , le Conseil d'Etat entendu , sur la proposition collective du Ministre des Affaires Etrangères et du Garde des Sceaux ...
Contents
DOCUMENTS OF THE WRITTEN PROCEDURE ¹ | 186 |
Mémoire du Gouvernement français I | 215 |
Case of the British Government 33 | 217 |
Copyright | |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
AFFAIRES ÉTRANGÈRES agreement Altesse le Bey anglais Appendix ARTICLE Ier authorities BALDACCHINO Bey de Tunis Bizerte British nationality British subjects Capitulations capitulatory rights chérifien children civil conditions conscrits Consul général Consul-General Council country déclaration decrees décret Djerba Excellency Foreign Office French Government French nationality French Republic goods Gouvernement britannique Grande-Bretagne Great Britain honour international law italiens J'ai l'honneur juridiction jus soli Justice l'article League League of Nations législation Londres Lord Granville Lord Hardinge LUCIEN SAINT made Majesté britannique Majesty's Government Maltais Maroc marocain ment Ministre des Affaires Moorish MUSCAT nationalité britannique natural-born naturalisation novembre order paragraphe PAUL CAMBON persons Power Powers présent PRÉSIDENT DU CONSEIL privilèges Protectorat protégé Puissances question Régence République française Résident général ressortissants Royaume-Uni same Sarell sera seront Sfax Société des Nations sujets britanniques Sultan of Morocco territoire territorial time tion treaty tribunaux Tunisie tunisien vessel Vice-Consul view year zone française