Pleadings, Oral Statements and Documents .... |
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... Tunisie et abstraction faite , pour l'instant , de toutes stipulations conventionnelles , nous avons précédemment ... Tunisie , Etat protégé , il n'en resterait pas moins que la Tunisie a le droit de revendiquer , jure soli , ceux qui ...
... Tunisie et abstraction faite , pour l'instant , de toutes stipulations conventionnelles , nous avons précédemment ... Tunisie , Etat protégé , il n'en resterait pas moins que la Tunisie a le droit de revendiquer , jure soli , ceux qui ...
Page 268
... Tunisie . Le Gouvernement de S. M. Britannique s'abstiendra de réclamer pour ses consuls , ses ressortissants et ses établisse- ments et Tunisie d'autres droits et privilèges que ceux qui lui sont acquis en France . En outre , le ...
... Tunisie . Le Gouvernement de S. M. Britannique s'abstiendra de réclamer pour ses consuls , ses ressortissants et ses établisse- ments et Tunisie d'autres droits et privilèges que ceux qui lui sont acquis en France . En outre , le ...
Page 326
... Tunisie . La Russie s'abstiendra de réclamer pour ses consuls , ses ressortissants et ses établissements en Tunisie d'autres droits et privilèges que ceux qui leur sont acquis en France . Il est bien entendu , au surplus , que le ...
... Tunisie . La Russie s'abstiendra de réclamer pour ses consuls , ses ressortissants et ses établissements en Tunisie d'autres droits et privilèges que ceux qui leur sont acquis en France . Il est bien entendu , au surplus , que le ...
Contents
DOCUMENTS OF THE WRITTEN PROCEDURE ¹ | 186 |
Mémoire du Gouvernement français I | 215 |
Case of the British Government 33 | 217 |
Copyright | |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
AFFAIRES ÉTRANGÈRES agreement Altesse le Bey anglais Appendix ARTICLE Ier authorities BALDACCHINO Bey de Tunis Bizerte British nationality British subjects Capitulations capitulatory rights chérifien children civil conditions conscrits Consul général Consul-General Council country déclaration decrees décret Djerba Excellency Foreign Office French Government French nationality French Republic goods Gouvernement britannique Grande-Bretagne Great Britain honour international law italiens J'ai l'honneur juridiction jus soli Justice l'article League League of Nations législation Londres Lord Granville Lord Hardinge LUCIEN SAINT made Majesté britannique Majesty's Government Maltais Maroc marocain ment Ministre des Affaires Moorish MUSCAT nationalité britannique natural-born naturalisation novembre order paragraphe PAUL CAMBON persons Power Powers présent PRÉSIDENT DU CONSEIL privilèges Protectorat protégé Puissances question Régence République française Résident général ressortissants Royaume-Uni same Sarell sera seront Sfax Société des Nations sujets britanniques Sultan of Morocco territoire territorial time tion treaty tribunaux Tunisie tunisien vessel Vice-Consul view year zone française