Pleadings, Oral Statements and Documents .... |
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... accord sur les propositions à faire au Conseil , Exprime son entière adhésion aux principes contenus dans ces propositions et a adopté la résolution suivante : a ) Le Conseil décide de soumettre à la Cour permanente de Justice ...
... accord sur les propositions à faire au Conseil , Exprime son entière adhésion aux principes contenus dans ces propositions et a adopté la résolution suivante : a ) Le Conseil décide de soumettre à la Cour permanente de Justice ...
Page 462
... accord between the Protecting and Protected States is not effective to warrant the exercise of an essentially sovereign right , namely , bestowal of its nationality by one State within the territory and upon the subjects of another ...
... accord between the Protecting and Protected States is not effective to warrant the exercise of an essentially sovereign right , namely , bestowal of its nationality by one State within the territory and upon the subjects of another ...
Page 514
... accord , par le consul de France et par celui de la Puissance intéressée ou , à leur défaut , par les deux Gouvernements , les plaintes portées par des ressortissants étrangers contres les autorités marocaines ou les agents agissant en ...
... accord , par le consul de France et par celui de la Puissance intéressée ou , à leur défaut , par les deux Gouvernements , les plaintes portées par des ressortissants étrangers contres les autorités marocaines ou les agents agissant en ...
Contents
DOCUMENTS OF THE WRITTEN PROCEDURE ¹ | 186 |
Mémoire du Gouvernement français I | 215 |
Case of the British Government 33 | 217 |
Copyright | |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
AFFAIRES ÉTRANGÈRES agreement Altesse le Bey anglais Appendix ARTICLE Ier authorities BALDACCHINO Bey de Tunis Bizerte British nationality British subjects Capitulations capitulatory rights chérifien children civil conditions conscrits Consul général Consul-General Council country déclaration decrees décret Djerba Excellency Foreign Office French Government French nationality French Republic goods Gouvernement britannique Grande-Bretagne Great Britain honour international law italiens J'ai l'honneur juridiction jus soli Justice l'article League League of Nations législation Londres Lord Granville Lord Hardinge LUCIEN SAINT made Majesté britannique Majesty's Government Maltais Maroc marocain ment Ministre des Affaires Moorish MUSCAT nationalité britannique natural-born naturalisation novembre order paragraphe PAUL CAMBON persons Power Powers présent PRÉSIDENT DU CONSEIL privilèges Protectorat protégé Puissances question Régence République française Résident général ressortissants Royaume-Uni same Sarell sera seront Sfax Société des Nations sujets britanniques Sultan of Morocco territoire territorial time tion treaty tribunaux Tunisie tunisien vessel Vice-Consul view year zone française