Pleadings, Oral Statements and Documents .... |
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... acte notarié destiné à être exécuté en Italie et intervenant soit entre leurs nationaux seulement , soit entre un ou plusieurs de leurs nationaux et des personnes résidant en Tunisie . Ils peuvent même recevoir les actes dans lesquels ...
... acte notarié destiné à être exécuté en Italie et intervenant soit entre leurs nationaux seulement , soit entre un ou plusieurs de leurs nationaux et des personnes résidant en Tunisie . Ils peuvent même recevoir les actes dans lesquels ...
Page 423
... acte de baptême ( le lieu d'origine des parents est indiqué sur ces actes ) . A l'arrivée du Taurus à Malte , l'agent de police de service demanda son passeport au jeune S .... Celui - ci répondit qu'il était sujet anglais et qu'il n ...
... acte de baptême ( le lieu d'origine des parents est indiqué sur ces actes ) . A l'arrivée du Taurus à Malte , l'agent de police de service demanda son passeport au jeune S .... Celui - ci répondit qu'il était sujet anglais et qu'il n ...
Page 428
... acte de baptême portant au verso le cachet de la police . Muni de cet acte , je suis allé dans la même matinée au Palais du Gouverneur . J'ai été reçu par un fonctionnaire , chargé de la délivrance des passeports . Je lui expliquai ce ...
... acte de baptême portant au verso le cachet de la police . Muni de cet acte , je suis allé dans la même matinée au Palais du Gouverneur . J'ai été reçu par un fonctionnaire , chargé de la délivrance des passeports . Je lui expliquai ce ...
Contents
DOCUMENTS OF THE WRITTEN PROCEDURE ¹ | 186 |
Mémoire du Gouvernement français I | 215 |
Case of the British Government 33 | 217 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
AFFAIRES ÉTRANGÈRES agreement Altesse le Bey anglais Appendix ARTICLE Ier authorities BALDACCHINO Bey de Tunis Bizerte British nationality British subjects Capitulations capitulatory rights chérifien children civil conditions conscrits Consul général Consul-General Council country déclaration decrees décret Djerba Excellency Foreign Office French Government French nationality French Republic goods Gouvernement britannique Grande-Bretagne Great Britain honour international law italiens J'ai l'honneur juridiction jus soli Justice l'article League League of Nations législation Londres Lord Granville Lord Hardinge LUCIEN SAINT made Majesté britannique Majesty's Government Maltais Maroc marocain ment Ministre des Affaires Moorish MUSCAT nationalité britannique natural-born naturalisation novembre order paragraphe PAUL CAMBON persons Power Powers présent PRÉSIDENT DU CONSEIL privilèges Protectorat protégé Puissances question Régence République française Résident général ressortissants Royaume-Uni same Sarell sera seront Sfax Société des Nations sujets britanniques Sultan of Morocco territoire territorial time tion treaty tribunaux Tunisie tunisien vessel Vice-Consul view year zone française